Droit public des affaires, marchés publics, Code de la commande publique, arrêt Commune de Cagnes-sur-Mer, arrêt Société de manutention portuaire d'Aquitaine, arrêt SIPPEREC, arrêt Commune de Hyères, arrêt SAGEM, arrêt Axa Courtage, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, arrêt Bertin, arrêt Société Comptoir Négoce Équipements, arrêt Distillerie de Magnac Laval, rupture unilatérale, contrat administratif, qualification du contrat administratif, théorie de l'imprévision, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, modification unilatérale du contrat, service public, principe de continuité du service public, obligations contractuelles, prérogatives publiques, compétence du juge administratif, procédure de passation
1°/ La commune a engagé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché de fourniture de matériel de jeu pour ses jardins publics. Au terme de la procédure, la société Toys s'est vu attribuer ce marché. Toutefois, le maire a été informé par une société évincée de ce marché, la société Kings, que cette dernière envisageait de le contester en justice au motif que le mari de la présidente de la commission d'appel d'offres (en charge de sélectionner les offres) est le PDG de la société Toys. Alors que le marché est déjà en cours d'exécution, le maire vous demande si la commune est exposée à un risque juridique d'une remise en cause de la procédure d'attribution du marché et de marché lui-même par la société Kings. Il demande également si la commune est en droit de mettre fin à l'exécution de ce marché à raison de son irrégularité.
2°/ La commune est inquiète pour la pérennité du fonctionnement de sa piscine municipale. En effet, à la suite de l'attaque de la Russie en Ukraine et le renchérissement des coûts de l'énergie qui en a résulté, la gestion de cet équipement est devenue déficitaire. La société Buclos, à qui a été concédée la gestion de cet équipement, affirme ne plus être en mesure de faire fonctionner le centre aquatique et menace de cesser son activité à partir de l'été prochain si les conditions de la concession ne sont pas renégociées. Le maire s'interroge sur les solutions qui s'offrent à la commune.
3°/ La commune est liée depuis de nombreuses années avec la société Orange par un contrat de fourniture des services téléphoniques et internet aux services municipaux. À la suite de la chute du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune en décembre 2024, cette dernière s'est trouvée privée de communication par téléphone et internet. Aussi envisage-t-elle d'engager une action en justice afin qu'il soit enjoint à la société Orange de prendre toute mesure nécessaire pour rétablir les télécommunications sur la commune. Le maire vous interroge sur l'ordre de juridiction compétente pour connaître de ce recours.
[...] Dans l'arrêt CE juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, le Conseil d'État a admis que l'administration pouvait résilier un contrat lorsqu'une irrégularité grave affecte la procédure de passation. Cependant, la résiliation unilatérale du marché entraîne généralement une indemnisation du cocontractant. En effet, dans l'arrêt CE mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval, le Conseil d'État a affirmé que l'administration peut toujours résilier un contrat pour motif d'intérêt général, mais doit indemniser son cocontractant des préjudices subis. Mineure : En l'espèce, le contrat est entaché d'une irrégularité en raison du non-respect des règles de passation qui encadrent les marchés publics. [...]
[...] La société assure une mission de service public dans le domaine des télécommunications. En effet, la fourniture et l'entretien des infrastructures de télécommunications relèvent d'un service public national des communications électroniques, organisé et régulé par l'État. D'autre part, il est peu probable que le contrat entre la commune et Orange contienne une clause exorbitante, car il s'agit d'une prestation de service standard. Cependant, l'absence de clause exorbitante n'est pas un obstacle à la qualification du contrat en tant que contrat administratif si celui-ci est directement lié à l'exécution d'un service public. [...]
[...] Mineure : En l'espèce, la société Buclos invoque l'augmentation imprévue et brutale des prix de l'énergie pour justifier l'impossibilité économique de poursuivre l'exploitation de la piscine. Cette augmentation résulte d'un événement extérieur et imprévisible (la guerre en Ukraine) qui n'était pas anticipable lors de la signature du contrat. De plus, cette hausse des coûts impacte directement l'équilibre financier du contrat, ce qui remplit la condition du bouleversement de l'économie du contrat. Cependant, pour que l'indemnisation de la théorie de l'imprévision s'applique, il faut que la société contractante continue d'exécuter son contrat. Or, cette dernière menace de cesser son activité. [...]
[...] De plus, la jurisprudence administrative confirme qu'un vice affectant gravement la procédure de passation peut entraîner l'annulation du marché. Dans l'arrêt CE avril 2023, Commune de Hyères, le Conseil d'État a annulé un contrat en raison de l'illicéité du contenu du marché, démontrant ainsi qu'une irrégularité grave est susceptible d'entraîner la nullité du contrat. De même, dans l'arrêt CE mars 2019, SAGEM, le Conseil d'État a rappelé que tout vice substantiel affectant la procédure de passation peut justifier l'annulation d'un contrat. Un concurrent évincé dispose de plusieurs voies pour contester la validité du marché. [...]
[...] Le maire vous interroge sur l'ordre de juridiction compétente pour connaître de ce recours. A. Sur la qualification du contrat Majeure : Un contrat passé entre une personne publique (la commune de Meylan) et une personne privée (Orange) n'est pas automatiquement un contrat administratif. Pour qu'il en soit ainsi et en l'absence de qualification législative, il doit remplir l'un des critères établis par la jurisprudence administrative. Tout d'abord, un contrat est administratif s'il confie au cocontractant l'exécution d'un service public (CE avril 1956, Époux Bertin). Ensuite, un contrat est administratif s'il vise à assurer une mission de service public (CE mars 1910, Thérond). [...]
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