Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction

Extraits

[...] Suivant le rapport d'expertise (expert nommé par ordonnance du juge-commissaire) : manipulation des comptes clients artificiellement gonflés, surévaluation des stocks . Le rapport transmis au procureur de la République entraîne l'ouverture d'une Information judiciaire le 4 février 2020. Recensement des faits de l'énoncé suspects : Compte courant de monsieur Alain, en fait débiteur de Euro lors du dépôt de bilan. L'entreprise n'a pu survivre qu'en raison d'importants concours bancaires et d'un prêt à moyen terme de Euro reçu en 2019 (concours bancaires obtenus au vu des bilans de 2018) et prêt à moyen terme au vu de la situation au 30 Juin 2018. [...]

[...] Il ne s'agit pas de relever les délits, mais de préparer votre réflexion basée sur la recherche d'éléments matériels uniquement. Corrigé Résumé des faits : 2010 : Constitution de la SAS Alain o Capital : Euro o Président du conseil d'administration : Monsieur Alain ( du capital) o Commissaire aux comptes : Monsieur Lanuit o Comptable de la société : Monsieur Delafaille 2019 : Difficultés o Octobre : Dépôt de bilan le 30 octobre 2019 o Révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes (avant le dépôt de bilan) portant sur d'importantes irrégularités et difficultés dans l'établissement des comptes de 2018. [...]

[...] Aveu du comptable Monsieur Delafaille : falsification des comptes depuis 2015 par des moyens grossiers à la demande de Monsieur Alain. Est-il complice ? Le commissaire aux comptes a-t-il fait des diligences suffisantes ? Pouvait-on distribuer des dividendes alors que la société était en perte ? Le dirigeant pouvait-il continuer à percevoir une rémunération substantielle dans cette situation ? [...]

[...] Le tribunal de Commerce déclare la SAS en liquidation judiciaire, le 3 novembre 2019. Après le dépôt du rapport d'un expert nommé par ordonnance du juge-commissaire, la date de cessation de paiement est remontée au 5 mai 2019. L'expert révèle, en effet, que les comptes de la SAS sont faussés depuis 2016 par des manipulations grossières des comptes clients, qui sont artificiellement gonflés par des reports de frais financiers d'un exercice au suivant, par une surévaluation des stocks estimés selon des méthodes fluctuantes d'une année à l'autre. [...]

[...] Ce rapport transmis au procureur de la République entraîne l'ouverture d'une information judiciaire le 4 février 2020, Le comptable de l'entreprise, monsieur Delafaille, avoue alors qu'à la demande de monsieur Alain, et en concertation avec ce dernier, il a été amené à falsifier les comptes depuis 2016 par des moyens grossiers qui, cependant, n'ont pas attiré l'attention de monsieur Lanuit. Monsieur Alain ne conteste pas les faits. - Autres faits recueillis par vos soins : Les comptes sont approuvés avec distribution de dividendes. Les comptes annuels sont toujours certifiés par le commissaire aux comptes. La situation provisoire au 30 juin 2019 a été remise à la banque. Suivant le rapport d'expertise (expert nommé par ordonnance du juge-commissaire) les comptes annuels étaient faussés par la manipulation des comptes clients artificiellement gonflés et la surévaluation des stocks . [...]