Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles

Laure M.

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Le droit pénal des affaires : les agissements répréhensibles

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Thèmes abordés

Droit pénal des affaires, sanctions pénales, infraction, condamnation pénale, abus de confiance, amende, plainte, assurance, simulation de vol, cambriolage, tentative d'escroquerie, responsabilité personnelle, acte positif, complicité, falsification de documents, infraction d'omission, recel de biens

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Résumé du document

Ce document comporte cinq cas pratiques résolus portant sur les agissements pénalement répréhensibles en droit des affaires.

Sommaire

Affaire François contre entreprise SEGO
1. Question 1 : Il veut savoir si une quelconque infraction peut être reprochée à François.
2. Question 2 : Quelles seraient alors les peines encourues ?
Affaire François contre Cie Assurances Tourisques
1. Question 1 : Qualifiez les agissements de François au regard de la loi pénale.
2. Question 2 : Xavière encourt-elle une quelconque responsabilité pénale personnelle ?
3. Question 3 : La situation serait-elle différente pour elle si elle avait aidé François dans sa simulation de cambriolage, en cachant les objets de valeur dans son propre appartement ?
Affaire Xavière contre SARL Bozabi
1. Question 1 : Xavière est-elle, de ce fait, passible de poursuites pénales ? Quelle est alors l'infraction commise ?
2. Question 2 : Dans l'hypothèse où Xavière aurait totalement omis de reporter les sommes versées dans le livre de caisse, la réponse serait-elle différente ?
Affaire François et Xavière contre le concessionnaire Bellauto
1. Question 1 : François peut-il voir sa responsabilité pénale engagée du chef de recel de vol ?
2. Question 2 : Que risque Xavière ? Peut-on soutenir que Xavière est une receleuse ?
3. Question 3 : Imaginons maintenant que Xavière soit au courant du vol de la voiture. Si elle prend place dans la voiture aux côtés de François en sachant que celle-ci est une voiture volée, peut- elle être poursuivie pour recel ?
4. Question 4 : Qu'en est-il de la situation du garagiste, ami de François ?
Affaire Xavière et le vase de cristal volé
1. Question 1 : Traitez la situation de Xavière : peut-elle être qualifiée de receleuse et être pénalement poursuivie dans cette hypothèse ?
2. Question 2 : Vous direz enfin sur quels fondements légaux le brocanteur qui lui a vendu le vase peut être poursuivi, en droit pénal commun et dans les textes spécifiques à son activité professionnelle.

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Extraits

[...] Xavière n'ayant commis aucune infraction, elle ne sera donc pas poursuivie. Question 3 : La situation serait-elle différente pour elle si elle avait aidé François dans sa simulation de cambriolage, en cachant les objets de valeur dans son propre appartement ? Dans cette situation, Xavière, la compagne de François aurait commis une infraction, car il y aurait eu un acte positif d'aide et d'assistance à la tentative d'escroquerie. Que la tentative aboutisse ou non, celle-ci est punissable tout comme l'infraction elle-même. [...]

[...] François doit donc faire un usage déterminé de son matériel pour ne pas être poursuivi en justice pour ce motif. Question 2 : Quelles seraient alors les peines encourues ? Dans ce cas précis, François risque une peine maximale de 3 ans de prison et de 375 000Euro d'amende en cas de condamnation au titre d'abus de confiance. Affaire François contre Cie Assurances Tourisques Énoncé En période de vacances de Noël, les vols dans les appartements laissés vides par les vacanciers partis aux sports d'hiver sont fréquents. [...]

[...] Aujourd'hui, elle vient d'effectuer plusieurs ventes successives. Toutefois, se trouvant sans doute sous la mauvaise influence de son petit ami François, elle décide de reporter les sommes versées par les clientes dans le livre de caisse, mais en les diminuant substantiellement. Question 1 : Xavière est-elle, de ce fait, passible de poursuites pénales ? Quelle est alors l'infraction commise ? Xavière se rend coupable de faux en falsifiant le livre de caisse. Un faux est un délit. Selon l'article 441-1 du Code pénal, le faux est une altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice. [...]

[...] L'infraction d'origine ne doit pas forcément avoir été sanctionnée. Le recel doit porter sur un bien meuble corporel, c'est le cas dans notre situation, car il s'agit d'un véhicule. Dans le cas d'un recel, seul le comportement et incriminé. Ici, Xavière n'a pas la connaissance de l'origine délictueuse. Xavière, n'ayant pas la connaissance du crime ou délit commis par François, celle-ci ne sera pas poursuivie pénalement, l'infraction de recel n'étant pas constituée. Question 3 : Imaginons maintenant que Xavière soit au courant du vol de la voiture. [...]

[...] L'expert en informe la compagnie, qui refusera d'indemniser François pour son pseudo-sinistre. Question 1 : Qualifiez les agissements de François au regard de la loi pénale. François commet plusieurs fautes en simulant son propre cambriolage. En effet, François peut être accusé de tentative d'escroquerie. Ici, on considère qu'il y a eu tentative, car François a demandé à être indemnisé du sinistre. Afin que l'infraction soit caractérisée, qu'il y ait réunion d'un élément matériel et percevoir le remboursement pour que l'escroquerie soit avérée. [...]

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