Droit général des sociétés - La société en formation

Extraits

[...] Quelle que soit sa valeur, il s'agit d'un apport en nature. Hortense souhaite donc effectuer un apport en nature de son véhicule d'une valeur de 45 000 Euro ; et les actions héritées de sa grand-mère d'une valeur de 10 000 Euro. Rose, elle, souhaite apporter en nature son fichier client, estimé par les associées à hauteur de 35 000 Euro. Toutefois, aucune information n'est donnée quant à la nature ces apports en nature (en propriété, jouissance ou usufruit). Les apports en industrie L'apport en industrie est pris en compte par l'article 1832 du Code civil comme un apport à part entière, même si ce dernier se retrouve exclu de l'estimation du capital social. [...]

[...] En l'espèce, Pervenche, qui ne souhaite prendre aucun risque en entrant dans la société, a voulu s'assurer un revenu minimal. Elle souhaite ainsi obtenir une rémunération de du chiffre d'affaires de la société. Cependant, si Rose et Hortense, les deux associées, intègrent cette clause au sein du contrat de société dans les statuts, alors elle sera réputée non-écrite. En effet, la clause que souhaite insérer Pervenche à un caractère léonin dès lors qu'elle souhaite obtenir, peu important les aléas de la société, un certain pourcentage du chiffre d'affaires. [...]

[...] Il s'agit là d'un bien mobilier corporel. Le véhicule est bien immatriculé en l'espèce. Il peut être considéré comme un apport en nature d'une valeur de 45 000 Euro. Sa propriété est évidemment transférable. Toutefois, les éléments d'espèce ne permettent pas de déterminer si cet apport se fera en propriété, en jouissance ou en usufruit. Selon la forme choisie, Hortense pourra être certaine de récupérer son véhicule à la dissolution de la société (dans le cas d'un apport en jouissance ou en usufruit), ou non (dans le cas d'un apport en propriété). [...]

[...] L'évaluation par un commissaire aux apports est, par principe, obligatoire ; puis elle devient facultative en cas de clause statutaire contraire ; et redevient obligatoire dès lors que la valeur d'un apport en nature excède 30 000 Euro (articles L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce). Le Code de commerce, en son article L. 241-1, prévoit une sanction en cas de non-respect de ces formalités de 6 mois d'emprisonnement et de 9 000 Euro d'amende. En l'espèce, en ce qui concerne les apports en industrie, les associées devront prévoir des modalités de souscription des parts sociales. [...]

[...] Ces clauses seront réputées non écrites, et ne produiront aucun effet (article 1844-1 alinéa 2 du Code civil). La Cour de cassation a considéré, par un arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 1994, qu'une convention est nulle si elle assure à un des associés la certitude d'un profit, quand bien même la société générerait des pertes, lesquelles seraient entièrement à la charge des autres associés. Par conséquent, la garantie d'un certain pourcentage du chiffre d'affaires au sein d'une clause est léonine (Cass. com février 1981). [...]