Entreprises en difficultés, mandataire judiciaire, créancier, débiteur, mandataire ad hoc, exigibilité anticipée, emprunts, contrats de financement, délais de paiement, remises de dettes, procédure de conciliation, refus de négociation, caution, cessation des paiements
Un mandataire ad hoc peut-il être désigné si ce dernier fait l'objet d'une recommandation de la part d'un créancier du débiteur ?
L'article L611-13 du Code de commerce dispose que : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçue, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »
[...] 626-6 du présent code. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces sûretés peuvent être consentis dans les mêmes conditions. » Quant à l'étendue des mesures accordées, l'article L. 626-6 du code de commerce donne une liste des dettes susceptibles d'être remises. La remise pourra porter sur les pénalités, intérêts de retard et majorations, mais également sur les cotisations et les contributions sociales patronales et sur le principal des impôts directs seulement, toute remise de TVA étant exclue. [...]
[...] De cette façon, on dispose de plus de temps. Les créanciers seront appelés à la conciliation par son débiteur ou par le conciliateur, en vue d'une négociation. Par ailleurs, l'avis des créanciers participants est sollicité avant de confier au conciliateur une mission d'organisation d'une cession de l'entreprise. La procédure de conciliation n'impose pas que l'ensemble des dettes du débiteur fasse l'objet d'un accord, le créancier restant libre de s'engager dans les liens d'une conciliation pour partie seulement de ses créances. [...]
[...] Cependant une nouvelle disposition de l'ordonnance n° 2020- mai 2020, art L. n° 2020- déc art prévoit à l'article L611-7 du code de commerce que : « Au cours de la procédure, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance. [...]
[...] L'article précise ensuite que « cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital ». En d'autres termes, il est nécessaire que cet apport soit effectué en vue d'assurer la poursuite de l'activité de l'entreprise et sa pérennité, et d'autre part, il doit s'agir d'un nouvel apport. En outre, le texte prend soin de préciser expressément que les apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital ne peuvent bénéficier de ce privilège. [...]
[...] Dans cette première phase, le conciliateur tentera d'obtenir des créanciers du débiteur des délais de paiement ou des remises de dettes. Si les créanciers « privés » ne sont pas contraints d'accepter, afin de favoriser la conciliation et encourager les créanciers à accepter les mesures proposées, le législateur a intégré dans le code de commerce l'article L. 650-1 que la responsabilité des créanciers ayant consenti des concours au débiteur ne pourra être engagée qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion ou de garanties disproportionnées au regard des concours accordés. [...]
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