Droit des entreprises en difficulté, procédure de redressement judiciaire

Extraits

[...] L'hypothèque conventionnelle sur le siège social physique 16/09/2022 23/09/2022 Ouverture redressement judiciaire SARL Période d'observation de 6 mois 16/03/2023 Publication du jugement au BODACC 08/07/2022 CDP Nullité période suspecte 06/08/2022 Hypothèque Dans les faits, le 6 août 2022, le gérant de la SARL a consenti à sa banque une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble abritant le siège social en garantie du solde débiteur du compte courant. Cette opération est-elle valable ? Art L632-1 En l'espèce, il s'agit d'une sûreté telle conventionnelle, prévue par l'article précité comme étant un cas de nullité de la période suspecte. L'opération n'est donc pas valable conformément à ce que le législateur prévoit. [...]

[...] Le client vient de prendre connaissance de l'existence de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL. Ainsi, le client peut-il récupérer sa créance ? Art L631-14 I Ccom Dans les faits, la créance est effectivement antérieure à la procédure puisqu'elle est née le 2 septembre 2022, lorsque le client avait payé l'intégralité du prix et donc rempli sa part du contrat contrairement à la SARL qui a annulé le voyage au dernier moment. En conclusion, la créance étant antérieure à l'ouverture de la procédure collective, il y a un principe d'interdiction des paiements, donc le client ne pourra pas être remboursé pour l'instant. [...]

[...] La créance peut donc être payée à la SA durant la procédure. 16/09/2022 23/09/2022 Ouverture redressement judiciaire SARL Période d'observation de 6 mois 16/03/2023 Publication du jugement au BODACC 08/07/2022 CDP Nullité période suspecte 16/07/2022 Acte à titre gratuit La créance de Monsieur DevauxEn l'espèce, le 16 juillet 2022, le gérant de la SARL a offert un voyage à Monsieur Devaux en contrepartie du règlement d'une créance de 1500Euro envers ce dernier pour une prestation de service. Monsieur Devaux a accepté. [...]

[...] Ainsi, comment le développeur peut-il faire valoir sa créance à la procédure ? Art L622-24 Ccom Dans les faits, la publication au BODACC a eu lieu le 23 septembre 2022. Il n'est pas précisé à quelle date M. Desalle se rend compte qu'il possède ce qui pourrait être une créance contre la SARL débitrice de la procédure collective : il n'est donc possible d'affirmer que sa créance peut être valablement considérée au sein de la procédure de redressement judiciaire seulement si elle est déclarée avant le 23 novembre 2022. [...]

[...] Droit des entreprises en difficulté 16/09/2022 23/09/2022 Ouverture redressement judiciaire SARL Période d'observation de 6 mois 16/03/2023 Publication du jugement au BODACC 08/07/2022 CDP Faits : Le 16 septembre 2022, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une SARL spécialisée dans les prestations de service et possédant quatre salariés. La période d'observation est de six mois, donc jusqu'au 16 mars 2023. Le jugement d'ouverture de la procédure collective a été fixé au 23 septembre 2022. La date de cessation des paiements a été fixée par le juge au 8 juillet 2022. Aucun administrateur judiciaire n'a été nommé dans la procédure. Ainsi, quelle est la situation des différents créanciers du débiteur de la procédure collective ? Il conviendra d'étudier leur cas de figure successivement. [...]