Monsieur M. est dirigeant de la SA A, spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures importantes, et que par ailleurs, ses charges salariales sont trop élevées. Cette société dispose de deux fonds de commerce, dont le principal est rentable, alors que l'activité secondaire est déficitaire faute de commandes suffisantes. Cependant, Monsieur M. a bon espoir de décrocher un nouveau marché.
Par ailleurs, les dettes fiscales impayées de la société s'élèvent à 100 000 euros, et la société pourrait éventuellement avoir des difficultés à payer les échéances d'un crédit de 1.000.000 d'euros, finançant l'acquisition d'un immeuble affecté à l'exploitation du fonds de commerce, et les locaux n'étant pas entièrement occupés, il est envisageable d'en louer une partie.
Ainsi, monsieur M., afin d'assurer le maintien de l'activité de l'entreprise, veut demander une importante avance à sa banque.
[...] Droit des entreprises en difficulté cas pratique Monsieur M. est dirigeant de la SA spécialisée dans la vente de matériels informatiques. Cette société connaît des difficultés économiques et financières depuis le début de ce mois. La trésorerie de l'entreprise est insuffisante, mais il faut noter qu'elle n'a pas été réglée de deux factures importantes, et que par ailleurs, ses charges salariales sont trop élevées. Cette société dispose de deux fonds de commerce, dont le principal est rentable, alors que l'activité secondaire et déficitaire faute de commandes suffisantes. [...]
[...] Toutefois, l'Etat désirant éviter d'intervenir dans la vie des entreprises, il aura plutôt tendance à accorder des aides passives, telles que des délais de paiement relatifs à la TVA, aux impôts directs, à la taxe professionnelle ou encore aux cotisations de sécurité sociale. Ceci peut donc être une opportunité pour Monsieur M., qui devra se rendre à la paierie et demander une audience auprès du CODEFI, mais il convient encore de préciser que cette action de l'Etat est aujourd'hui très contestée, notamment au regard de sa conformité avec la liberté de concurrence prônée par les institutions communautaires, et donc ces aides tendent à être restreintes. [...]
[...] Si tel n'était pas le cas, seul le redressement voire la liquidation judiciaire serait envisageable. La situation de Monsieur M semble à priori correspondre aux exigences permettant d'entamer une procédure de conciliation : il est le dirigeant d'une Société Anonyme, ce qui est conforme au premier critère ; il n'est pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours, ce qui est conforme au deuxième critère, et, pour répondre au troisième critère, il semblerait qu'il puisse présenter des mesures de redressement (location d'immeuble, aide des créanciers Pour bénéficier de cette procédure de conciliation, Monsieur M. [...]
[...] à s'en sortir, même si Monsieur C refuse d'apporter son aide, un accord de conciliation pourra tout de même être conclu. Cet accord de conciliation aura une portée variable, selon qu'il est homologué ou non par le tribunal. Or, il faut noter que l'homologation par le tribunal entraîne sa publicité, et en l'espèce, les créanciers sont déterminés à l'aider à condition qu'aucune publicité ne soit faite autour de l'aide qu'ils pourraient apporter à la SA donc toute homologation de l'accord de conciliation est à exclure. [...]
[...] En principe, cette procédure de redressement judiciaire se termine par un plan de redressement judiciaire. Il se traduit par une continuation de l'activité et l'octroi de délais de paiement ou de remises de dettes. (Il convient cependant de noter qu'un plan de cession peut également être préparé pendant la période d'observation du redressement judiciaire, et en cas d'élaboration d'un plan de cession, les éventuels cessionnaires doivent déposer des offres d'acquisition. Ils peuvent le faire dès le jugement d'ouverture, en cas de redressement judiciaire, dans le délai qu'a fixé le tribunal. [...]
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