Droit des entreprises en difficulté : cas pratique sur la gestion de l’entreprise ou du patrimoine du débiteur, la répartition des pouvoirs et la continuation des contrats en cours

Extraits

[...] Droit des entreprises en difficulté cas pratique la gestion de l'entreprise ou du patrimoine du débiteur la répartition des pouvoirs la continuation des contrats en cours Monsieur Marchand est un marchand de biens spécialisé dans la vente de fonds de commerce à Toulouse, depuis 1992. Il a été soumis à une procédure de redressement judiciaire depuis le 25 octobre dernier, en raison de difficultés diverses. Me Z., administrateur judiciaire, a été désigné pour une mission d'assistance. Notons que la durée de la période d'observation a été fixée à 4 mois. [...]

[...] Il doit donc s'assurer que le débiteur sera en mesure de les assumer. C'est ce que rappelle l'article L. 622-13, alinéa 2 en spécifiant que l'administrateur, au vu des documents prévisionnels dont il dispose, s'assure qu'il dispose ou disposera des fonds nécessaires pour remplir ces obligations : à défaut de quoi il doit mettre fin au contrat. Ainsi, si le montant des prestations lui parait trop élevé, il pourra mettre fin au contrat, de même que s'il pense qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir ces obligations. Néanmoins, Monsieur Z. [...]

[...] Par contre, concernant le paiement reçu par la société Airlec, il est de principe, pour les entreprises soumises à une procédure de redressement judiciaire, l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure, énoncée par l'article L. 622-7 alinéa 1 du Code de commerce, ainsi, le paiement est nul, à la condition qu'une demande en nullité soit présentée par tout intéressé, ou par le ministère public dans un délai de 3 ans à compter de ce paiement, et celui la SARL Airlec, qui a reçu le paiement est tenue de restituer les fonds sans qu'on ait à tenir compte de sa bonne ou mauvaise foi. [...]

[...] Ensuite, en ce qui concerne le contrat d'abonnement téléphonique et de fourniture d'accès à Internet, pour lequel Monsieur Z. est mis en demeure de se prononcer sur le sort du contrat, et pour lequel les prestations lui paraissent élevées. Monsieur Z., en tant qu'administrateur est titulaire d'un pouvoir propre, insusceptible d'être exercé par quelqu'un d'autre, et souverain dans sa décision d'exiger le contrat en cours. En particulier, l'inexécution de ses obligations pécuniaires par le débiteur avant le jugement d'ouverture n'empêche ni ne complique nullement la poursuite du contrat. [...]

[...] Ensuite, par dérogation au régime des contrats en cours de l'article L. 622- 13, l'article L. 622- du Code de commerce accorde un sursis à l'entreprise locataire défaillante. En effet, le bailleur peut certes demander la résiliation judiciaire ou la résiliation de plein droit (par le jeu d'une clause résolutoire) du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers et des charges afférant à une occupation postérieure audit jugement. Mais cette action ne peut être introduite qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture. [...]