Monsieur L, propriétaire d'un fonds de commerce a constitué une SARL F, avec une personne, dont il est l'associé majoritaire et le gérant.
Il a par ailleurs constitué une SCI K, dont il détient 80% des parts, avec Monsieur V, après avoir apporté en pleine propriété l'immeuble dont il est propriétaire et dans lequel le fonds est exploité, cet immeuble devant être loué à la SARL F, pour un loyer correspondant au prix du marché.
La SARL F a vu ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire du fait de ses difficultés financières graves.
Différentes opérations ont été effectuées, et ces dernières intriguent l'administrateur qui souhaite agir en extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de Monsieur L.
Il s'agit, plus particulièrement : d'une absence de la réclamation par le propriétaire du fonds de commerce de la créance des redevances impayées depuis 8 mois ; d'un montant stipulé dans le contrat de location-gérance excessif au regard des prix communément admis ; la SARL F a prêté a M. L une somme substantielle qui n'a pas encore été remboursée ; M. L a emprunté à titre personnel pour payer un fournisseur de la SARL F ; et enfin, il n'y a pas de traces comptables des opérations réalisées entre la SARL F et M L.
[...] Il semblerait donc que l'administrateur ait de fortes chances de succès de l'action en extension de procédure, étant donné que la plupart des conditions d'ouverture sont remplies. En ce qui concerne les conséquences juridiques et patrimoniales pour les personnes concernées, dans l'hypothèse éventuelle d'une extension de la procédure collective de la SARL F à la SCI K et à Monsieur elles seraient extrêmement importantes puisque l'une des conséquences de la procédure d'extension est de faire une masse commune des biens des différentes personnes concernées ; il n'existerait plus qu'un seul actif et qu'un seul passif. [...]
[...] L'administrateur nous interroge plus particulièrement sur les chances de succès d'une extension de procédure à l'encontre de la SCI K et de M. ainsi que les conséquences juridiques et patrimoniales d'une telle extension de procédure pour ces deux derniers. La procédure de redressement judiciaire vise à réorganiser la situation juridique, financière et sociale de tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, de tout agriculteur et de toute personne morale de droit privé, qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. [...]
[...] La preuve de la confusion des patrimoines ou de la fictivité peut être rapportée par tous moyens et le tribunal peut charger une personne qualifiée d'en réunir les éléments. Il s'agit d'une mesure d'ordre technique et non d'une véritable expertise au sens de l'article 263 du NCPC. En ce qui concerne la fictivité, celle-ci peut être supposée, notamment car on ne voit pas l'intérêt que M. L avait à constituer avec Monsieur V. une SCI (dont il détient 80% des parts) après avoir apporté en pleine propriété un immeuble dont il est propriétaire, et qui doit être loué à la SARL dont il est actionnaire majoritaire. [...]
[...] En ce qui concerne les sûretés, il semble que l'extension permette aux privilèges généraux de s'exercer sur la totalité du patrimoine reconstitué alors que les sûretés spéciales conservent leur assiette initiale. Cette action en extension aura donc une très grande importance pratique pour les créanciers puisqu'elle leur permettra d'étendre leur gage au patrimoine de la société à laquelle la procédure est appliquée. Mais à l'inverse, elle est très désavantageuse pour les créanciers de cette dernière puisqu'ils subissent le concours des autres créanciers. [...]
[...] Cette confusion peut procéder de deux origines. D'une part, les éléments d'actif et les éléments de passif sont mélangés de telle façon qu'on ne peut les rattacher à l'un ou l'autre des patrimoines. Les deux personnes se sont comportées comme si elles n'avaient qu'un seul patrimoine. Cette confusion se manifeste souvent par une imbrication des comptabilités telle qu'on ne peut plus identifier les opérations pour les répartir entre les deux personnes, ce qui est le cas en l'espèce. D'autre part, il peut s'agir de flux financiers anormaux (ou de relations financières anormales) qui sont constatés entre deux entités juridiques. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
