Le droit des contrats au sein des sociétés

Anne-Laure K.

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Le droit des contrats au sein des sociétés

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Thèmes abordés

Droit des contrats, droit des sociétés, SA Société Anonyme, actionnariat, contrat de travail, Conseil d'administration, PME Petites et Moyennes Entreprises, loi Warsmann, limite du tiers, statuts d'une société, cooptation, cession de titres, AGO Assemblée Générale Ordinaire, AGE Assemblée Générale Extraordinaire, cession d'actions, clause d'agrément, responsabilité du dirigeant, abus de biens sociaux, devoir de bonne foi, clauses d'inaliénabilité, droit de préemption

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Résumé du document

Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa soeur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et revend sur Internet. Le succès est au rendez-vous. Elle lance alors un site de vente en ligne de vêtements chinés, mettant en place des ventes régulières pour un nombre de pièces limitées. Le site « Compositions » connaît un développement rapide, soutenu par une communication sans faille sur les réseaux sociaux. Les trouvailles de Morgane reçoivent un tel accueil des internautes que celle-ci se trouve dans l'incapacité de satisfaire toutes les demandes.

Sommaire

Ophélie pourra-t-elle conclure un contrat de travail avec la société C. ?
Quelle réaction la société C. doit-elle adopter face à cette situation ?
Margaux peut-elle librement céder ses actions ?
La société C. a-t-elle des moyens d'action face à cet ordre ?

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Extraits

[...] Ophélie, qui a une formation de styliste, aimerait s'investir davantage dans le projet de sa s?ur et y trouver des moyens de subsistance. Elle envisage donc de conclure un contrat de travail avec la société C. pour occuper les fonctions de Directrice du bureau de style. Cela lui permettrait également de travailler au quotidien aux côtés de sa s?ur, qui assure la direction artistique. De son côté, Margaux a l'opportunité d'aller travailler dans un grand cabinet d'avocats à New York. Elle estime alors qu'elle ne sera plus en mesure d'exercer convenablement ses fonctions d'administratrice de la société C. [...]

[...] Le droit des contrats au sein des sociétés Cas de la Société C. Morgane est une jeune femme de 25 ans, dynamique et créative, qui a travaillé quelques années dans le service communication d'un groupe de distribution. Elle découvre sa passion pour la mode lorsque sa s?ur, partie à Londres, lui laisse des sacs de vêtements vintage qu'elle customise et revend sur Internet. Le succès est au rendez-vous. Elle lance alors un site de vente en ligne de vêtements chinés, site organisé autour de ventes régulières, pour un nombre de pièces limité. [...]

[...] Il décide donc de racheter au nom de la société C. l'ensemble du patrimoine mobilier de Margaux pour un montant de 30 000 ?, pensant revendre les éléments un par un sur les sites d'enchères en ligne avec un profit substantiel pour la société. Néanmoins, Morgane s'inquiète de cette opération qui met en péril l'équilibre financier encore fragile de la société. - Informations sur le sujet : - Forme juridique : Société anonyme classique - Capital social : 45 000 ? > 37 000 ? - Conseil administration : o 3 personnes > 4 personnes > 18 personnes o Personnes internes : - PDG nommé par le CA - DGD nommé par le DG I. [...]

[...] Ce qui veut dire que les collatéraux ne sont pas concernés par cette règle, même s'ils sont déjà associés. Si la clause peut trouver à s'appliquer, il faudra donc soumettre la cession à un vote d'agrément de la part de l'organe compétent. (Celui qui est expressément désigné par les statuts, la clause concernée. Il peut donc s'agir du CA, CS, l'AGO ou l'AGE) Et si la clause ne prévoit rien, d'office l'organe compétent sera le Conseil (CA ou CS). S'il y a refus d'agréments, la loi prévoit que, si le cédant maintient son projet de cession, il y a une obligation de rachat de ses titres. [...]

[...] Elle sera soit facultative, soit obligatoire. - Facultative : Lorsque le minimum statutaire et minimum légal sera toujours respecté. - Obligatoire : Lorsque le minimum statutaire ne sera plus respecté, contrairement au minimum légal qui le sera toujours. o Dans une telle hypothèse, la loi exige des membres du conseil que, dans les trois mois qui vont suivre la vacance du poste, remplace la personne défaillante et nomme provisoirement un nouveau membre à sa place. Et la personne cooptée devra ensuite être ratifiée a posteriori par les associés lors d'une prochaine assemblée générale. [...]

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