Droit de la concurrence, fixation du prix, prix contractuel, prix préfixé, principe d'égale concurrence, pratiques anticoncurrentielles, ententes verticales, article L420-1 du Code de commerce, arrêt du 28 juin 2005, Conseil de la concurrence, ANC Autorités Nationales de la Concurrence, loi Macron
Sur le marché des fertilisants liquides dédiés au jardinage domestique en culture hors sol, un producteur majoritaire agit en France sous le nom de Metrop jusqu'en 2019, en travaillant avec plusieurs grossistes notoires qui sont Hydro Logistique/Hydo Factory, ainsi que CIS. Pour les premiers, les relations commencent en 2011 et vont, d'après nos informations, jusqu'en 2018, tandis que, pour CIS, les relations commencent fin 2015. Sur ce marché, ce sont les grossistes qui permettent la revente aux détaillants du marché à travers leur site internet, en application d'un contrat d'approvisionnement et d'usage de la marque Metrop. Toutefois, des enquêtes et une opération de saisie ont été menées par la DGCCRF le 12 décembre 2016 au sein des entreprises CIS, Hydro Factory et Hydro Logistique, complétées par des investigations chez certains distributeurs au détail. Cette enquête, prise dans son ensemble, fait état manifeste d'une diffusion de listes de prix, et parfois de remises, de Metrop à trois de ses grossistes.
[...] Des pratiques unilatérales : De même que pour le parallélisme d'action les entreprises visés de griefs pourraient faire valoir le fait qu'elles ont unilatéralement pris la décision de ne pas concurrencer les autres, et ce notamment en soulevant la jurisprudence Orion (station de ski) du 2 juillet 2003. Bien entendu dans le cas présent, une telle affirmation ne tiendrait pas, et ce du fait toujours des preuves apportées par les saisies. Les moyens de défense procéduraux : L'exemption individuelle : On tire 4 conditions cumulatives du 3e paragraphe de l'article 101 du TFUE : ? contribue à améliorer la production ou la distribution ou à promouvoir le progrès technique ou économique, ? [...]
[...] C'est ce dont fait état la liste saisie le 05/01/2016 chez le grossiste CIS. Les exemples se multiplient en ce sens et démontrent également un système de représailles par exclusion du réseau, ce qui fonctionne grâce à une liste noire, comme le démontre les courriels des 2 et 3 sept 2014 du gérant de indoorgrowing à Metrop, qui font état d'une « liste pour être bloqué » conduisant à l'arrêt de l'approvisionnement. Ainsi donc, les saisies - toutes régulières puisque rien n'indique le contraire - permettent de faire état d'une véritable entente verticale entre Metrop et ses grossistes pour les années indiquées précédemment. [...]
[...] Plus encore la pratique semble être parfaitement adoptée par une majorité de détaillants d'entre eux appliquant donc les prix « minimum » qui leurs ont été communiqués, et 95% d'entre eux ne variant qu'au maximum de par rapport au prix de détail diffusé par le producteur. Ceci étant notamment permis par le fait que les grossistes reçoivent un prix HT, qu'ils augmentent eux même vers leurs détaillants qui reçoivent donc des listes de prix TTC mécaniquement supérieur. La communication est permise à la fois par diffusion courriel, mais aussi par le logiciel de gestion et d'achat des stocks API COMMERCE octroyé par CIS aux détaillants. I. [...]
[...] Pour ce qui concerne la temporalité, les pratiques visées ont débuté pour les grossistes Hydro Factory et Logistique en 2011, avec la diffusion de premières listes de prix, et fin 2015 pour CIS. Cette pratique d'entente sur les prix de ventes est tout à fait caractérisée, et ce à travers toute la chaîne de distribution. En effet, le producteur Metrop a institué, dans ses relations avec ses grossistes, une obligation de respect des listes de prix, ce dont font état les saisies chez ces mêmes grossistes. [...]
[...] Les moyens de défense Après réception de griefs de l'Autorité de la concurrence faisant état d'une entente verticale et d'une pratique à objet anticoncurrentiel caractérisée en ce qu'elle impose un prix plancher à travers l'ensemble du réseau de distribution, quels seront les potentiels moyens de défenses des entreprises visées ? Les moyens de défense au fond : Un parallélisme d'action : les entreprises visées par des griefs peuvent faire valoir un simple parallélisme d'action entre les différentes entreprises dont on considère alors qu'elles agissent de concours de volonté dans le cadre d'une entente. Il s'agit alors pour elles de démontrer qu'en réalité il n'y a eu aune concertation, et qu'elles n'ont fait que s'adapter les unes aux pratiques des autres par le jeu du marché. [...]
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