Le droit communautaire UEMOA - Conformité d'une mesure portant atteinte au droit d'établissement

Extraits

[...] Autrement dit, la mesure burkinabè portant atteinte au droit d'établissement est-elle en adéquation avec le droit UEMOA ? Pour y répondre, notre analyse scientifique sera orientée sur la nature, l'impact, la justification, l'utilité et la proportionnalité d'une telle mesure. Mais avant, il sied d'analyser les contours de la liberté en cause en droit communautaire UEMOA. I. La liberté en cause et son régime juridique en droit UEMOA A. Sur la liberté en cause Dans le cas d'espèce il s'agit d'une mesure visant à affecter la liberté de circulation de personnes. [...]

[...] Proposition de correction Dans le cas soumis pour analyse, il ressort que l'État burkinabè s'est résolu à adopter une mesure visant à ne pas délivrer l'autorisation d'exercer à toute société de laboratoire d'analyse médicale spécialisée en cancérologie dont le siège social est situé hors de son territoire. Il invoque comme motif le souci de protéger les patients burkinabè contre les expertises en matière de cancérologie de certains pays étrangers. Dès lors se pose le problème de la conformité d'une telle mesure en droit OHADA. [...]

[...] Par conséquent la mesure ne garantit pas le droit d'établissement des États membres de l'Union d'où la violation du principe de traitement national. Toutefois, la mesure est-elle justifiée ? B. Sur la justification de la mesure En vertu de l'article 93 du traité UEMOA, tout État membre de l'Union est fondé à justifier la restriction d'une liberté sur son territoire en invoquant l'ordre public, la santé publique, la sécurité publique, la moralité publique et les droits de propriété intellectuelle. Dans l'espèce, l'État brandit le souci de protéger les patients nationaux contre les expertises en matière de cancérologie de certains pays, dont la société ivoirienne. [...]

[...] Pour bénéficier de cette liberté, deux conditions s'imposent aux personnes morales : - Être constituée conformément à la législation de l'État membre du lieu d'établissement ; ou : - Avoir un lien effectif avec le territoire en question c'est-à-dire son siège social, son principal établissement, lieu principal de l'activité. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une société ivoirienne qui envisage implanter une filiale au Burkina Faso. Les deux États sont membres de l'Union et la filiale est indépendante de la société. Par conséquent, elle bénéficie du droit d'établissement. II. [...]

[...] Relativement à l'utilité de la mesure Si l'objectif visé par la mesure est d'un intérêt utile, la mesure adoptée en est une autre paire de manches. Autrement dit, la mesure des autorités burkinabè n'est pas utile. En effet, la mesure ne permet pas d'atteindre le but visé en l'espèce la protection des patients burkinabè. La qualité de l'expertise d'une société ou d'un laboratoire n'est nullement liée au lieu de la situation de son siège social, mais plutôt au dispositif qui encadre l'exercice d'une telle profession. Et même dans la mince hypothèse où elle paraîtrait utile, que dire de sa proportionnalité ? [...]