Droit commun des sociétés - Les associés

Extraits

[...] La possibilité de rachat des parts de M. Mancini Règle de droit : Article L223-14 du Code de commerce En cas de notification de refus de la cession des parts de la société à responsabilité limitée, l'associé cédant peut contraindre les autres associés ou la société elle-même au rachat de ses parts ou à les faire acheter par un tiers. Ce rachat devra intervenir dans un délai de 3 mois. Si à l'expiration du délai prévu, aucune solution n'est trouvée alors l'associé cédant pourra réaliser la cession initialement prévue/voulue par l'associé cédant. [...]

[...] Droit commun des sociétés - Les associés Trois amis d'enfance, MM. Mancini, Butor, et Grillet, sont animés d'une passion commune pour la littérature. Souhaitant vivre de cette activité, ils envisagent de créer une société à responsabilité limitée pour exploiter une librairie. M. Mancini, deux ans après l'immatriculation de la société, souhaite céder ses parts. Le candidat potentiel à la cession n'a pas les faveurs des deux autres actionnaires, qui ne souhaitent pas le voir entrer dans la société. M. Mancini est-il condamné à rester associé dans la société à responsabilité limitée ? [...]

[...] Rappel des faits : M. Mancini souhaite céder ses parts à un tiers, mais ce tiers n'a pas les faveurs des autres associés de la société à responsabilité limitée. Les conditions de la cession de parts de la Société à responsabilité limitée Règle de droit : Article L231-6 du Code de commerce droit pour chaque associé de se retirer librement de la société sauf stipulations conventionnelles contraires Article L223-14 du Code de commerce Cass.com juillet 2007 n° 06-14.768 exigence de bonne foi Cass. [...]

[...] Conflits quant à l'estimation de la valeur des droits sociaux de l'associé cédant . En l'espèce refus de la cession et possible cession forcée En conclusion hypothèse où le prix peut constituer un blocage Comment pourra-t-il être déterminé ? Règle de droit : Article L223-14 du Code de commerce renvoie à l'article 1843-4 du Code civil pour déterminer le prix en cas de refus de la cession de parts sociales. Cass. 2e civ sept n° 17-14988 fixation de la valeur des parts sociales d'un associé cédant La valeur des droits sociaux de l'associée est déterminée en cas de contestation par un expert désigné soit par les parties ou à défaut d'accords entre les parties à la cession/les associés par un jugement du président du tribunal judiciaire/tribunal de commerce compétent. [...]