Droit commercial : la prescription

Extraits

[...] La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice est possible, civile ou pénale, et n'est plus recevable. Or l'article 2225 du nouveau Code civil indique explicitement qu'il n'y a pas de justice applicable, cette facture est donc considérée comme perdue. Mais la société Alpha peut toujours essayer d'obtenir la somme manquante par demande de relance à la voie amiable, c'est-à-dire par appels téléphoniques, par mails ou bien par courriers. Pour la seconde partie, c'est une prescription extinctive d'ordre conventionnel. [...]

[...] Il se réveille en 2022 et souhaite assigner la société de transport devant le tribunal judiciaire pour obtenir paiement de la dernière partie du prix. A-t-il des chances d'obtenir le paiement de ce qui lui est dû ? Les contrats de croisière prévoient qu'en cas de litige avec la société de croisière, la compétence est donnée à Max, un arbitre de renom dans le nord de la France, qui est déjà̀ intervenu en faveur de la société de croisière en tant qu'avocat. Or Lisette, qui est une cliente de la société, veut agir en justice contre la société. [...]

[...] Lisette doit donc faire valoir la prescription auprès du tribunal de commerce. Mais il ne faut pas oublier qu'il y a eu obligatoirement un contrat entre la société de transport et Lisette pour la sécurité durant la croisière. Dans le cas pratique, il n'est pas stipulé qu'elle est le problème de Lisette, donc le plus simple est de faire valoir la prescription. Conclusion Par Conséquent et après mon analyse du sujet, je conclus que les deux problèmes du cas pratique sont tous deux des prescriptions commerciales extinctives d'ordre conventionnel. [...]

[...] « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » (article 2224). « Les actions en responsabilité contre les avocats seront toujours engagées dans ce délai de cinq ans » (article 2225 du nouveau Code civil). Les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent désormais par cinq ans (article L.110-4 modifié du Code de commerce). Concernant la deuxième partie du cas pratique, il y a aussi prescription. C'est une prescription extinctive d'ordre conventionnel qui est une notion de droit. [...]