Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce

Extraits

[...] - L'activité de courtage est un acte de commerce à titre isolé commercial en raison de son objet. - L'achat d'un fonds de commerce en vue de l'exploiter est une opération commerciale en raison de son objet. - La signature d'une lettre de change est un acte de commerce par la forme puisque le fait de signer des lettres de change de manière habituelle ne confère pas la qualité de commerçant, mais constitue en revanche un indice d'un comportement de type commercial. [...]

[...] Il s'agit d'une activité de service. - L'exploitation d'une carrière de marbre échappe au droit commercial puisqu'il s'agit d'une activité extractive. - L'exploitation d'une mine est une activité extractive, par conséquent il s'agit d'une activité industrielle. - Le cautionnement donné par un dirigeant de société pour les dettes de celle-ci est un acte commercial puisque le cautionnement est donné pour garantir une dette commerciale par le dirigeant de la société. - Les opérations d'assurance à prime fixe représente une activité commerciale du fait du profit envisagé. [...]

[...] Elle n'est donc pas commerciale. Son assignation devant le Tribunal de Commerce n'amènera pas au but recherché, c'est-à-dire au paiement de l'indemnité, puisque dans ce cas ce Tribunal est incompétent. De plus, l'assuré ne remplit pas les deux termes de la convention pour prétendre au versement de l'indemnité. La société Total, impayé depuis plusieurs mois, assigne les entrepreneurs devant le tribunal de commerce et demande la saisie de l'immeuble pour garantir le paiement de sa créance. Ayant pris connaissance des dispositions des articles L.526-1 et suivants du Code de commerce, les époux Darves ont réalisé les formalités nécessaires à la protection de leur immeuble chez un notaire. [...]

[...] L'acte passé par M. Cabestan avec l'entreprise Lefoc est donc de nature mixte. Le non-commerçant bénéficie donc de la liberté de la preuve et le commerçant est soumis aux règles de preuve du droit civil. L'entreprise Lefoc ne peut assigner le civil devant le tribunal de commerce qui est incompétent dans ce cas précis. De plus, d'après l'article 48 du nouveau code de procédure civile, la clause du contrat attribuant compétence en cas de litige à cette juridiction est nulle. M. [...]

[...] Le second l'oppose à sa société mutuelle, la SMART, qui n'a pas versé l'indemnité garantie en cas d'accident. Quelle est la situation juridique des époux Darves ? D'après l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est l'activité professionnelle et non l'inscription au RCS qui confère à son auteur la qualité de commerçant. La SMART (Société Mutuelle d'Assurance de la Route et des Transports) est, comme son nom l'indique, une mutuelle d'assurance. Par définition, elle est civile car elle n'a pas un caractère spéculatif. [...]