Dirigeant de fait et compatibilité des fonctions - Cas pratiques en droit des sociétés

Extraits

[...] Il est également licencié de la SAS pour incompatibilité de fonction. Toutefois, M. R. n'a pas reçu de préavis, ni d'indemnité : il intente une action contre la SAS. Les deux fonctions étaient-elles incompatibles ? Développement En principe, une personne physique ne peut pas exercer simultanément plus d'un mandat de directeur général de SA. Néanmoins, selon l'art. L2225-54-1, il est possible d'exercer un mandat supplémentaire de même nature dans une société contrôlée par la société dont il est directeur général ; qu'il s'agisse d'une société cotée ou non (Cour de cassation, chambre commerciale mars 2003, 01-40813 : Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'exercice du mandat social n'était pas exclusif d'un lien de subordination juridique, a constaté que la société-mère avait conservé à l'égard de M. [...]

[...] En conséquence, le dirigeant de fait, c'est-à-dire la société Argo, doit contribuer à l'insuffisance d'actifs. Sur l'action de Probill : le doute sur les règles de solidarité Une responsabilité dans une société de personne : solidaire et indéfinie Si c'est une SNC ou SCS, Probill doit se retourner dans ce cas contre les deux. Il y a donc solidarité entre les deux sociétés : libre à Gap de choisir ; quant à une action récursoire, elle est possible contre Argo. [...]

[...] C'est une technique qui porte par principe atteinte aux droits fondamentaux des associés : le droit de participer à la reconstitution du capital et le droit de propriété d'un associé sur ses actions. Cependant, la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2008) a considéré cette opération comme légale : en effet, elle n'a pas été considérée comme caractérisant un trouble manifestement illicite. En l'espèce, la société est en grande difficulté, car très endettée. Par conséquent, l'intérêt social dicte ici de reconstituer le capital. [...]

[...] Si ces deux conditions sont remplies, le contrat est valable : le cumul des fonctions est donc possible. De plus, la compétence relève du conseil des prud'hommes. Toutefois, dans les SA, il n'est pas possible d'être administrateur et ensuite salarié, sauf dans les petites sociétés ; en revanche, si la personne est déjà salariée et qu'elle est désignée comme administrateur, ladite procédure est conforme. De fait, derrière l'incompatibilité, la logique relève de la lutte contre les tentatives de fraude : en l'espèce, M. [...]

[...] En conclusion, la compatibilité des fonctions est possible : le motif de licenciement n'est pas fondé et le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. Cas pratique n°3 Consignes Le gérant de la SAS Trésor de Plaisir a obtenu condamnation de la SNC Garabel à paiement de euros pour des factures impayées. Malheureusement, cette société s'est révélée insolvable ; se fondant sur cette décision de condamnation, ce gérant a alors mandaté un huissier pour recouvrer cette somme auprès de M. [...]