création d'une société, création entreprise, entreprise individuelle, statut juridique, SNC Société en Nom Collectif, SA Société Anonyme, SAS Société par Actions Simplifiée, SARL Société à Responsabilité Limitée, loi du 1er juillet 1901, association à but non lucratif, SURL Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Code de commerce
Jean et Pierre souhaitent développer un concept de cyclo-logistique consistant à proposer à des entreprises et des particuliers un service de livraison à vélo dans Quimper et Brest. Ils devront lever des fonds afin que leur commerce puisse répondre à la demande des clients.
De plus, Jean souhaite promouvoir la pratique du vélo auprès des jeunes. En effet, avec l'aide de trois amis, il aimerait mettre en place diverses actions de sensibilisation dans les écoles, des évènements festifs lors des week-ends et vacances scolaires dans Quimper et Brest ainsi que des tombolas et des ventes d'accessoires permettant de financer les actions de sensibilisation.
Enfin, Pierre souhaite quant à lui, développer une activité de consulting en voies cyclables auprès des collectivités locales. Cette activité ne nécessitera pas d'investissements et sera accessoire à l'activité principale de Pierre.
[...] Dès lors, la création d'une société en nom collectif ou d'une société anonyme est impossible. 2. Les statuts les plus avantageux selon l'objet Au terme de l'article L 227-1 du Code de commerce, « Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport. En l'espèce, la société va être instituée par deux personnes, Jean et Pierre, de plus, ils souhaitent protéger leur patrimoine personnel, et enfin, ils vont devoir lever des fonds afin de répondre à la demande de leur client, sachant que la société par actions simplifiée n'est pas limitée quant aux nombres d'associés. [...]
[...] Ces statuts types s'appliquent à moins que l'intéressé ne produise des statuts différents lors de sa demande d'immatriculation de la société. » En l'espèce, Pierre serait seul à exercer cette activité de consultant. De plus, il souhaite protéger son patrimoine, sachant qu'une société est dotée d'une personnalité morale c'est-à-dire qu'elle a un patrimoine distinct de celui de son dirigeant. Dès lors, si Pierre choisit de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée, elle permettra de protéger son patrimoine, mais devra effectuer de nombreuses démarches administratives. [...]
[...] Choix du statut juridique le plus judicieux à l'activité 1. Exclusion de certains statuts juridiques Dans un premier temps, il s'agit d'exclure l'entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles, car, en l'espèce, il y a deux associés. Ensuite, l'exclusion de la société en nom collectif et de la société anonyme. Pour la société en nom collectif, au terme de l'article L 221-1 du Code de commerce « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. [...]
[...] Dès lors, si Jean souhaite dégager des profits de son activité, il ne peut créer une association, donc la meilleure option pour lui est de créer une société à responsabilité limitée. III. La structure juridique pour développer l'activité de consulting de Pierre Tout d'abord, l'activité de consultant est une activité libérale, donc il est possible de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Au terme de l'article L 223-1 alinéa 2 du Code de commerce « Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés par les dispositions du présent chapitre. [...]
[...] La structure juridique pour le concept de cyclo logistique de Pierre et Jean A. Caractère commercial de l'activité Au terme de l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. [...]
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