Dettes et créances en matière de location commerciale

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Dettes et créances en matière de location commerciale

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Thèmes abordés

Fonds de commerce, propriétaire, contrat de location-gérance, créance, Code de commerce, tribunal de commerce, journal d'annonces légales, reprise de gestion du magasin, clientèle d'origine, clientèle propre, location-gérance, indemnité

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Résumé du document

- Premier cas pratique : Le problème juridique est de savoir dans quelle mesure la loi autorise le fournisseur d'un fonds de commerce à exiger un paiement immédiat d'une somme qui ne sera exigible que dans un peu plus de deux mois.
- Deuxième cas pratique : Monsieur Burtin ayant donné le 23 décembre 2016 son fonds de commerce de fruits et légumes en location-gérance à Monsieur Dumais, ce dernier a acheté des appareils d'une valeur totale de 8400 €. Le fournisseur de ce matériel réclame la somme due à Monsieur Burtin. En conséquence, celui-ci doit faire face à la question juridique de savoir s'il doit verser ce montant.
De plus, quelles sont les conséquences que Monsieur Burtin risque de subir à cause des dysfonctionnements des services du journal d'annonces légales auquel il avait confié cette publication ?
Par ailleurs, l'état de santé de Monsieur Burtin s'étant amélioré, il souhaite reprendre la gestion du fonds de commerce après l'expiration du contrat de location-gérance qui arrive à échéance le 22 décembre 2019. La question juridique est donc de savoir quelles sont les obligations et les formalités dont il doit s'acquitter.
Enfin, Monsieur Dumais ayant appris que Monsieur Burtin souhaitait reprendre la gestion du magasin, il aimerait percevoir une indemnité, car il pense que le défaut de renouvellement du contrat de location-gérance lui cause un préjudice. En conséquence, il y a lieu de se poser la question de savoir s'il est en droit de réclamer cette indemnisation.

Sommaire

Premier cas pratique : relatif à la créance de Monsieur Journet sur Madame Delgado, propriétaire du fonds de commerce mis en location-gérance
1. Les dispositions juridiques applicables
2. L'application de ces dispositions à la créance de Monsieur Journet sur Madame Delgado
3. Conclusion
Second cas pratique : situation de Monsieur Burtin
1. Première question : problème de la dette contractée par le locataire-gérant, Monsieur Dumais
2. Seconde question : les conséquences du défaut de publication du contrat de location-gérance entre Monsieur Burtin et Monsieur Dumais
3. Troisième question : la possibilité pour Monsieur Burtin de reprendre la gestion du fonds de commerce après l'expiration du contrat de location-gérance
4. Quatrième question : problème de l'indemnisation éventuellement due par Monsieur Burtin à Monsieur Dumais

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Extraits

[...] Conclusion Monsieur Burtin doit donc s'inquiéter des conséquences de l'absence de publication du contrat de location-gérance. Toutefois, dans la mesure où il peut démontrer qu'il avait bien demandé à un journal d'annonces légales de faire cette publication et qu'il avait payé le montant demandé par ce journal, il peut parfaitement mettre la responsabilité dudit journal en cause. En effet, l'éditeur de ce journal n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Troisième question : la possibilité pour Monsieur Burtin de reprendre la gestion du fonds de commerce après l'expiration du contrat de location-gérance L'état de santé de Monsieur Burtin s'étant amélioré, il souhaite reprendre la gestion du fonds de commerce après l'expiration du contrat de location-gérance qui arrive à échéance le 22 décembre 2019. [...]

[...] Ce peut être le cas si le contrat de location-gérance exigeait de Monsieur. Dumais qu'il demande à Monsieur Burtin une autorisation préalable avant de réaliser un investissement important. Il en est de même si la gestion de Monsieur Dumais a compromis la viabilité du fonds de commerce ou si l'achat du matériel destiné à la création d'un bar à jus dépassait la faculté d'adjoindre au fond une branche d'activité accessoire. Seconde question : les conséquences du défaut de publication du contrat de location-gérance entre Monsieur Burtin et Monsieur Dumais Malheureusement, le contrat de location-gérance conclu entre Monsieur Burtin et Monsieur Dumais n'a jamais été publié à cause d'une série d'erreurs administratives pendant les vacances de Noël de l'année 2016. [...]

[...] Il peut faire cette démonstration en établissant que Madame Samet n'a jamais assumé la responsabilité de la gestion d'un magasin et qu'elle n'a pas les connaissances nécessaires. Sa démonstration sera facilitée s'il peut mettre en avant le fait qu'un protêt consécutif au défaut de paiement ponctuel d'une autre dette du fonds de commerce a été publié. Il en sera de même en cas de publication d'une inscription de privilège du Trésor ou de la Sécurité sociale. Conclusion Madame Samet va devoir payer immédiatement le montant de 5000 Euro dû à Monsieur Journet si le tribunal de commerce pense que la demande de Monsieur Journet est justifiée. [...]

[...] En conséquence, il y a lieu de se poser la question de savoir s'il est en droit de réclamer cette indemnisation. Les dispositions légales pouvant s'appliquer Aucun texte ne permet au locataire gérant d'un fonds de commerce de réclamer une indemnisation à son loueur si celui-ci ne souhaite pas renouveler le contrat lorsqu'il arrive à expiration. Cependant, si l'activité du fonds de commerce a progressé et s'il a pris de la valeur, le locataire gérant peut réclamer une indemnité au loueur si cette indemnité est plus par le contrat. [...]

[...] Le contrat a été publié dans un journal d'annonces légales le 13 mars 2019. Monsieur Journet, un des fournisseurs de Madame Delgado, vient d'apprendre, quelques jours plus tard, l'existence du contrat de location-gérance et il s'inquiète car il détient une créance de 5.000 Euro payable au 1er juillet 2019. Or il estime que Madame Samet manque d'expérience pour gérer le magasin. M. Journet craint que celui-ci perde de sa valeur et souhaiterait recouvrer immédiatement sa créance. Est-ce possible ? Second cas : Monsieur Burtin est un commerçant de fruits et légumes. [...]

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