Le déroulement de la procédure, créances antérieures, suspension de poursuites

Extraits

[...] Le déroulement de la procédure, créances antérieures, suspension de poursuites Les créances antérieures 1 - Définition et déroulement de la procédure de déclaration . Selon la loi, une créance antérieure est une créance qui nait antérieurement à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (Cas de redressement ou encore de liquidation judiciaire (Cas - REF. (Article L 631-1 Code du Commerce) . Quand l'entreprise détient des créances = objet d'une procédure collective. Doit effectuer une déclaration auprès d'un mandataire ou liquidateur judiciaire. [...]

[...] Cause : - Créances au près de banques. - Créances liées aux fournisseurs de produits de la mer liés à l'entreprise individuelle de restauration avec la société Bulot, ou encore avec la société Zafir concernant le paiement d'un ordinateur. - Par-delà, nous pouvons noter que M. Olivier éprouve des frais notamment concernant une camionnette de livraison acquise par ses propres soins, et qui fait aussi l'objet d'une redevance qui n'a pas été payée depuis certains mois. - Si nous continuons, l'URSSAF quant à lui, réclame des cotisations sociales qui correspondent au salaire du dernier trimestre de M. [...]

[...] Ici, nous remarquons que les deux cas présentent des créances antérieures au procès actuel. . Cas 1 : procédure pénale liée à une infraction établie dans le cadre du mouvement militant des gilets jaunes et qui engage un jugement de la part du tribunal correctionnel en faveur de la victime et le versement de dommage et intérêt de la part de l'accusé. . Or, « un jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toutes créances nées antérieurement au jugement d'ouverture » (Article l 622-17 du code du commerce) . [...]

[...] Permet au juge de dresser un tableau complet des dettes entreprise, et décider si une continuation, session ou liquidation de l'activité doit être opéré - Ainsi ici les créances antérieures seront gelées pour nos cas 2 - Une décision contraire aux intérêts du créancier . Compte tenu des informations précédentes, il est important de noter que toutes ces décisions vont en effet à l'encontre de la préservation des intérêts du créancier. . Dans le cas numéro 1 nous pouvons parfaitement le voir, toutes les poursuites précédentes liées aux créances antérieures étant mises de côté lors de la procédure pénale lié à la dernière agression de Monsieur Olivier datant du 20 janvier. [...]