M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille en cas de litige.
Afin de commander, M. Krapp envoie un SMS précisant son intention d'acquérir 200 unités aux conditions proposées mais celui-ci refuse la clause attributive de compétence. Le jour de la livraison des produits, il apprend la mise sur le marché d'un produit concurrent qui se vendrait mieux, donc refuse la livraison en prétendant ne jamais avoir passé commande. M. Krapp est assigné devant le tribunal de commerce de Marseille. Quels vont être les arguments des parties ?
Le petit frère de M. Krapp a créé lui aussi sa pharmacie. Ce dernier souhaiterait bénéficier des mêmes tarifs préférentiels - ainsi que des délais de paiement - obtenus par son frère auprès de ses fournisseurs. Pour ce faire, Monsieur Krapp conclut les premiers contrats d'achat de son petit frère.
Deux laboratoires acceptent d'accéder à sa demande sous condition qu'il leur garantisse par écrit une bonne et pérenne gestion de la trésorerie de la pharmacie de son frère pendant une année.
Quelle est la qualification juridique de cet acte par écrit liant M. KRAPP aux laboratoires ? Quelle serait la portée de son engagement en cas de mauvaise gestion de la pharmacie de son frère ?
[...] Les faits Rappel des faits Le petit frère de M. KRAPP a créé lui aussi sa pharmacie. Ce dernier souhaiterait bénéficier des mêmes tarifs préférentiels - ainsi que des délais de paiement - obtenus par son frère auprès de ses fournisseurs. Pour se faire, Monsieur KRAPP conclut les premiers contrats d'achat de son petit frère. Deux laboratoires acceptent d'accéder à sa demande sous condition qu'il leur garantisse par écrit une bonne et pérenne gestion de la trésorerie de la pharmacie de son frère pendant une année. [...]
[...] Le SMS peut constituer un élément de preuve. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 23 mai 2007 l'a reconnu. Elle retient que l'auteur ne peut ignorer qu'ils [les SMS] sont enregistrés par l'appareil récepteur Ainsi pouvant être utilisé afin de prouver le préjudice dans le cas d'un harcèlement sexuel, le laboratoire peut l'utiliser comme preuve de la commande Dans ce cas-là, Lierac peut assigner M. Krapp devant le tribunal de commerce de Marseille afin de l'obliger à exécuter le contrat. [...]
[...] Le dénouement des négociations Question 1 M. Krapp souhaite proposer à la vente dans sa pharmacie le dernier antirides Lierac. Le représentant du laboratoire lui communique les conditions générales de vente du produit. Elles prévoient entre autres le prix du lot de 200 unités ainsi que la compétence du tribunal de commerce de Marseille en cas de litige. Afin de commander, M. Krapp envoie un SMS précisant son intention d'acquérir 200 unités aux conditions proposées mais celui-ci refuse la clause attributive de compétence. [...]
[...] Or, en l'espèce, le chinois, étant en pourparler avec un tiers, il y a des chances pour que cette négociation aboutisse à la signature du contrat. Au regard de la jurisprudence admettant le contrat forcé si les deux conditions sont réunies alors il y aura substitution du tiers par Monsieur Krapp puisque Monsieur Krapp aura pris soin de faire la publicité de son pacte de préférence au tiers via la lettre recommandée accusé de réception et pourra en ramener la preuve au juge. [...]
[...] Il devra alors, exécuter l'obligation de paiement à la place de son frère. L'étendue de cette responsabilité est grande, car c'est une garantie personnelle de paiement, ce qui le contraindrait à engager son patrimoine personnel, en cas d'insolvabilité de sa part. Seulement les dispositions légales protectrices du code de la consommation le qualifierait de caution non professionnelle, ce qui aurait pour conséquence de le considérer garant à hauteur d'un montant déterminé. Or, la proposition faite par les laboratoires ne précise en aucun cas la somme à couvrir durant l'année, ce qui rend le contrat nul, vidé de l'une de ses qualités substantielles. [...]
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