Le cas présent fait état d'une situation de cumul de fonctions dans une société anonyme. Cette situation renvoi à l'organisation du cumul des fonctions dans une société anonyme énoncée à l'article L 225-22 du Code de commerce.
Ainsi, dans une SA, une personne physique peut-elle cumuler les fonctions de directeur technique d'un service de la société, de PDG, et d'associé majoritaire ?
Il faut alors étudier les règles relatives au cumul des fonctions dans une SA (I),
pour connaître les conséquences en l'espèce (II).
(...)
[...] Ainsi il paraît difficile de lui laisser exercer en même temps un emploi salarié au sein de cette société, car le lien de subordination n'existe plus vraiment, puisque toutes les décisions passent par lui. Donc on peut avancer que la situation peut-être considérée comme irrégulière, s'il s'avère que dans le cas d'une majorité, les liens de subordinations n'existent plus. De plus, on nous dit que le conseil d'administration était composé jusqu'alors de Barnabé, Casimir et Trouvetou. Or Casimir a cédé ses parts à Trouvetou qui est devenu majoritaire. [...]
[...] II- Conséquences en l'espèce Appréciation de la régularité de la situation juridique de M. Trouvetou En l'espèce, on nous dit que M.Trouvetou était, depuis 2005, ç la fois directeur technique d'un service de la société, et PDG cette même société anonyme. Puis depuis 2009, ayant repris les parts de Casimir Dubouchon, il possède désormais 55% des parts de la société, il est donc majoritaire. Pour savoir si le cumul de ses fonctions est valable, il faut rechercher si les conditions sont remplies. On nous dit que M. [...]
[...] En effet, il faut rechercher si en étant PDG de la société M.Trouvetou conserve bien son lien de subordination avec la société, sachant qu'il va être amené à prendre les décisions au nom de la société, reste-il objectif dans sa fonction de directeur technique, et inversement ? Cette question est en principe laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, mais elle ne trouve pas de réponse claire. En effet, il existe de nombreuses contradictions jurisprudentielles à ce sujet. Ainsi, si le juge reconnaît qu'il existe bien un lien de subordination entre Trouvetou et la SA, le cumul sera valable, et il pourra exercer les deux fonctions simultanément. [...]
[...] Il faut alors étudier les règles relatives au cumul des fonctions dans une SA pour connaître les conséquences en l'espèce (II). Les règles du cumul des foncions dans la SA Il faut en premier lieu étudier le principe concernant ce cumul avant d'envisager les exceptions L'impossibilité du cumul des fonctions dans une SA Dans une SA, le principe du cumul des fonctions ne fait pas l'objet d'une règle explicite. Cependant, il faut s'attarder sur l'interprétation de l'article L225-22 du Code de commerce. [...]
[...] Amélioration possible de la situation ? Pour améliorer la situation concernant le cumul des fonctions, il faut être sur que le lien de subordination n'existe plus, ce qui est difficile à affirmer en l'espèce. Cependant nous pouvons conseiller à Trouvetou de former très rapidement une assemblée générale ordinaire afin de trouver un nouvel administrateur. Si ce nouvel administrateur ne dispose pas de parts dans la société, les articles L 225-24 et 25 du code de commerce autorisent les associés à prêter des parts à cet administrateur, mais celui-ci devra devenir associé dans un délai de 6 mois. [...]
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