Conventions de trésorerie, assistance administrative, société anonyme, conventions interdites, conventions libres, opérations courantes, conditions normales, conventions réglementées, convention de garantie de l’emprunt, convention de bail, conclusion du bail, prêt d’actions, qualité d’administrateur, qualité de salarié, retraite additionnelle
Pour chaque énoncé, le problème de droit est clairement donné, suivi d'un rappel des notions, avant d'appliquer ces informations à la résolution du cas pratique.
[...] L'un des actionnaires minoritaires conteste cette retraite additionnelle. La presque totalité du capital social de la SA Sunrise est la propriété de Monsieur Murphy et d'Emilia. Le CA a bien voté la rémunération. Par contre, l'AG ne semble pas avoir validé cette décision. La convention n'est donc pas nulle (sauf hypothèse de fraude). Il est par conséquent possible de procéder à une confirmation. Emilia devrait pouvoir participer au vote puisqu'elle n'est pas intéressée à la convention. Par contre, Monsieur Murphy ne pourra pas participer à ce vote. [...]
[...] En conséquence, la jurisprudence ne les soumet pas à la procédure des conventions réglementées (à la condition bien entendu que ces conventions soient conclues à des conditions normales). Attention : Une telle convention pourrait rentrer dans le champ des conventions interdites : hypothèse de la convention de crédit conclue par personne interposée, au profit d'associés ou d'administrateurs personnes physiques ; De même une telle convention pourrait rentrer dans le champ des conventions réglementées, à moins qu'il ne soit considéré qu'il s'agit d'une convention courante conclue à des conditions normales. [...]
[...] La pratique du prêt d'action ne tombe pas sous le coup des conventions interdites par l'article L. 225-43 du Code de commerce. Application à l'espèce : Teddy ne détient aucune action de la SA Sunrise. Les statuts de cette dernière prévoient que chaque administrateur doit détenir au minimum 10 actions. Emilia ne souhaite pas vendre d'actions de la SA à Teddy. Le prêt d'action est donc la voie à suivre pour que Teddy puisse devenir administrateur de la SA. Par ailleurs, si Emilia souhaite profiter des bénéfices liés aux actions prêtées, elle pourra conclure avec Teddy une convention de croupier. [...]
[...] De même, tout actionnaire a le droit d'obtenir la communication de la liste et de l'objet des conventions dites « libres ». Il est à noter que l'ordonnance du 31 juillet 2014 a ajouté à la catégorie des conventions courantes les conventions conclues entre une société mère et ses filiales à 100%. Cette condition de détention pose néanmoins un problème au niveau de la détention du capital : la doctrine est partagée sur le point de savoir si ce texte peut s'appliquer dans la situation où plusieurs associés sont exigés (comme dans la SA). [...]
[...] Corrections détaillées de 3 cas pratiques sur le statut du dirigeant de SA et les conventions règlementées Conventions de trésorerie et assistance administrative La société Sunrise SA est une société anonyme. C'est une holding dont l'objet est d'assurer la gestion des participations qu'elle détient dans diverses sociétés du groupe Sunspell. Il s'agit d'une société qui n'est pas cotée en bourse. La plupart des sociétés du groupe revêtent aussi la forme de SA. La quasi-totalité de leur capital social est détenue par la société Sunrise SA. [...]
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