La contestation d'une opération bancaire

Extraits

[...] Le chèque ne comportant pas les mentions obligatoires, ce n'est pas un chèque qui peut être payé par le banquier. Alors, sur le fondement de l'article 1932 du Code civil, le banquier ne peut pas avoir payé le chèque qui lui a été présenté et devra rembourser tout tireur victime d'un chèque dont la signature est fausse. Ainsi, Hégésippe peut s'appuyer sur l'absence de sa signature du chèque pour demander à sa banque de lui rembourser le montant du chèque, sans même avoir à se préoccuper de savoir si la falsification était décelable ou pas. [...]

[...] Tout au pus peut elle tenter de faire valoir un partage de responsabilité avec le porteur négligent, et pour cela elle doit prouver la faute du porteur. Ainsi, dans le cas d'espèce, la banque ne sait pas si Hégésippe a été négligent et s'il savait son chèque perdu ; dans tous les cas elle pourra difficilement le prouver. Par ailleurs, la signature du chèque étant fausse et décelable, sa responsabilité est très clairement engagée. La banque doit rembourser le client. [...]

[...] La jurisprudence a encore récemment rappelé que « constitue un paiement libératoire le paiement effectué par le banquier tiré sur présentation d'un chèque émis par son client, ne présentant aucune anomalie apparente. Ainsi la présomption de libération est-elle subordonnée d'une part à la vérification de la présence des mentions légales, d'autre part au contrôle de l'apparence de la régularité formelle du titre » (CA de Poitiers novembre 2019). Enfin, en vertu de l'article 1937 du Code civil, « la banque qui n'est pas responsable est libérée de son obligation de restitution des fonds lorsque le chèque litigieux ne présente pas de trace évidente de falsification » (Cass. [...]

[...] Cependant, cet article ne consacre aucune obligation de la part du tireur de faire opposition en cas de perte ou de vol d'un chèque. Néanmoins, en cas de paiement de chèque faux ou falsifié, une banque peut essayer d'engager la responsabilité du titulaire du compte pour prouver sa négligence (défaut de surveillance du compte, chèque laissé sans surveillance, etc.). À l'inverse, et comme nous l'avons étudié ci-dessus, le banquier a certaines obligations en matière de vérification du chèque qui lui est présenté. [...]

[...] Alors, pour obtenir réparation et remboursement, Hégésippe devra se retourner contre le bénéficiaire du chèque qui a falsifié le chèque. La contestation d'une opération bancaire Hégésippe a perdu un chèque sur lequel il n'a pas fait opposition. Ce chèque a été frauduleusement utilisé et plus de mille euros ont été débités de son compte. En droit, l'article L131-35 du Code monétaire et financier, il est possible de faire opposition sur un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse. [...]