La constitution des sociétés - publié le 22/02/2025

Extraits

[...] Le consentement doit être intègre et sincère. L'intégrité du consentement renvoie donc à l'idée qu'il ne doit pas être vicié, par exemple du fait d'un silence mensonger, d'une réticence dolosive sans laquelle l'autre associé n'aurait pas contracté. Cela renvoie également à l'exigence de bonne foi, que dispose l'article 1104 du Code civil. En cas de non-respect de ces conditions, le contrat de société est annulé. Cela ne concerne toutefois pas les sociétés à responsabilité limitée, comme l'indique l'article L 235-1 du Code de commerce. [...]

[...] Ici, on est donc bien en présence d'un dol, qui constitue un vice du contrat de société. Toutefois, le vice de consentement n'étant pas un motif de nullité de la société, ce qui importe ici est que ce vice a pour conséquence que l'affectio societatis est vicié et fictif, car Mathieu n'a en réalité jamais eu la volonté de collaborer avec une personne en qui il n'avait pas confiance. Ainsi, la société n'a en réalité jamais débuté sa vie sociale, puisque l'élément essentiel sur lequel Mathieu basait son affectio societatis était vicié. [...]

[...] De plus, elle créerait un transfert disproportionné du pouvoir au sein de la société. Il faut également vérifier qu'Alma n'assume pas une charge excessive par rapport à la BTP : si Alma s'engage à racheter les parts à un prix désavantageux ou selon des conditions défavorables, cela pourrait être qualifié de clause léonine et donc être nul, car la BTP est exonérée de tout risque financier. En conclusion, l'accord d'investissement d'Alma et de la BTP sera licite sous réserve qu'elle ait l'accord des autres associés, et que le rachat éventuel des parts sociales n'entraîne pas une modification de l'équilibre des pouvoirs au sein de la société, par exemple en prévoyant que ces parts sociales ne disposeraient pas de droit de vote. [...]

[...] Le déséquilibre n'est donc pas excessif au regard des autres associés de l'entreprise. Donc, la clause ne porte pas atteinte au principe de proportionnalité dans la répartition des résultats de la société. III. L'accord d'investissement d'Alma En droit, les associés peuvent conclure des conventions avec des tiers, mais ces conventions doivent respecter les règles spécifiques à leur forme sociale. Cette convention doit être licite (article 1162 du Code civil) et ne pas porter atteinte aux droits des autres associés. Pour toute SARL, toute augmentation de capital touchant les parts sociales nécessite une modification statutaire. [...]

[...] En effet, il existe le principe de proportionnalité des droits aux bénéfices, c.-à-d. que la participation aux bénéfices et aux pertes doit être en proportion de la participation au capital social. On peut parfois rencontrer une répartition inégalitaire, admise dès lors qu'elle n'est pas léonine et procure des avantages disproportionnés à certains associés par rapport à d'autres. En l'espèce, Léopold cherche à instaurer dans les statuts que les associés fondateurs de la SARL profitent d'une part sur les bénéfices distribués supérieurs à % de celle résultant de leur part dans le capital social. [...]