Constitution d'une société et les obligations en découlant

Extraits

[...] Le marché des alarmes et systèmes de sécurité au sein duquel il souhaite entreprendre est actuellement porteur et Stéphane a bon espoir de réaliser un chiffre d'affaires prévisionnel qui lui assurera un revenu décent. Enfin, la notion d'affectio societatis n'est, pour le moment, pas applicable car Stéphane n'associera d'autres personnes à son projet de création d'entreprise que plus tard. Par conséquent, les conditions de droit spécial des sociétés sont réunies pour le projet de création d'entreprise de Stéphane. Question 2 Stéphane souhaite savoir quelles sont les obligations qui résultent du contrat de société auxquelles il sera soumis. [...]

[...] Constitution d'une société et les obligations en découlant Cas pratique n°1 : la constitution de la société Stéphane (25 ans) a un projet de création d'entreprise. Il vous transmet divers éléments : il veut être seul dans un premier temps et associer ensuite d'autres personnes, en fonction de l'évolution de son activité ; il n'a pas de financement possible mais son banquier est prêt à l'aider ; il a une solide formation de technico-commercial ; il posera des alarmes et systèmes de sécurité chez les particuliers et dans les entreprises ; le marché est porteur, il compte réaliser un chiffre d'affaires prévisionnel qui lui assurera un revenu décent. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si le refus d'un associé égalitaire de voter des résolutions nécessaires à l'intérêt social peut être sanctionné. Un abus d'égalité peut être défini selon un arrêt récent de la chambre commerciale du 21 juin 2023 comme « le fait, pour un associé à parts égales, d'empêcher, par son vote négatif, une opération essentielle pour la société, dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'autre associé ». En cas d'abus d'égalité, l'associé commettant l'abus peut être condamné au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil et les délibérations adoptées peuvent être annulées conformément à une jurisprudence constante à l'instar de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1[er] juillet 2003. [...]

[...] Quel est l'intérêt d'une telle nomination pour les associés ? Question 1 Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ont l'obligation de nommer un commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints à la clôture d'un exercice : un bilan total de 4 millions d'euros ; un chiffre d'affaires hors taxes de 8 millions d'euros ou 50 salariés. Cependant, les SARL sont tenues de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital social en présentent la demande. [...]

[...] Celle-ci emploie aujourd'hui 15 salariés et semble en pleine expansion, comme en témoignent les derniers comptes annuels qui font état d'un total du bilan égal à euros ainsi que d'un chiffre d'affaires hors taxes égal à euros. Malgré tout, messieurs Lampion et Sanzot, deux associés minoritaires de la SARL, ont un doute sur la sincérité des comptes qui leur ont été présentés lors de la dernière assemblée générale, ainsi que sur la légalité de certaines opérations qui leur semblent peu orthodoxes . Ils s'interrogent donc sur la possibilité de nommer un commissaire aux comptes. 1. La SARL a-t-elle l'obligation ou la possibilité de désigner un commissaire aux comptes ? 2. [...]