La constitution et la vie d'une société

Extraits

[...] Stéphane peut-il constituer une société ? En droit, en vertu de l'article 1832 du Code civil qui dispose que « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. [...]

[...] Or, un commissaire doit obligatoirement être nommé dans le cas où deux des seuils sont dépassés. La société n'a pas l'obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes afin de certifier ses comptes, mais elle en a la possibilité. Cette nomination permettra d'assurer aux associés minoritaires la sincérité des informations comptables et le respect de la légalité, dissipant ainsi leurs doutes. Ils pourront exercer plus sereinement leur droit de contrôle de gestion. La SARL Belle Fleur peut donc désigner un commissaire aux comptes conformément à l'article L227-9 du code de commerce. [...]

[...] Ils s'interrogent sur la nomination possible d'un commissaire aux comptes. Quel est l'intérêt de la nomination d'un commissaire aux comptes ? En droit, en vertu de l'article L227-9 du code de commerce : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercés collectivement par les associés. [...]

[...] Cette nomination sera rassurante pour les associés minoritaires. Cas pratique 3 : la résolution M. et Mme Lenoir sont en conflit depuis leur séparation et ne parviennent plus à trouver d'accord sur la gestion de leur société commune, paralysant son fonctionnement. Mme Lenoir souhaite mettre fin à cette situation. Quelle solution Mme Lenoir peut-elle trouver afin de faire passer ses propositions de résolution auprès de son mari ? En droit, selon l'article Article L223-27 du Code de commerce : « Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour. [...]

[...] En l'espèce, le conflit entre M. et Mme Lenoir empêche la société de prendre les décisions nécessaires à sa gestion. Mme Lenoir peut saisir le président du tribunal judiciaire pour qu'il désigne un mandataire chargé de convoquer dans les plus brefs délais une assemblée générale extraordinaire. Celle-ci pourra alors valider les comptes, affecter le résultat et prendre toute décision permettant de sortir de l'impasse créée par le conflit des associés. Je conseille donc à Mme Lenoir de saisir le Tribunal pour qu'il désigne un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale extraordinaire. [...]