capital social, obligation d'immatriculation, responsabilité des associés, promesse d achat, SARL Société à Responsabilité Limitée, clauses léonines, création d'une société, compte courant, SAS Société par Actions Simplifiée, SNC Société en Nom Collectif
En l'espèce, trois personnes physiques souhaitent créer une société pour pouvoir être indépendant. Deux d'entre elles peuvent apporter des économies et le troisième apporte sa main d'oeuvre. Est-il possible de créer une société aux fins de partager pouvoir et revenu entre les fondateurs et limiter leur risque financier ?
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En l'espèce, un individu a proposé à deux autres personnes de s'associer pour reprendre une affaire, elle souhaite créer une SARL afin de limiter le risque financier. Les statuts d'une SARL peuvent-ils prévoir une autre clé de répartition des bénéfices que celle prévue par la loi ainsi qu'une clause de rachat des parts sociales à un prix déterminé, indépendant de la situation financière de la société ?
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En l'espèce, deux individus ont décidé de créer leur entreprise de réparation de vélos, chacun apportera quelque chose à leur entreprise, tout d'abord, le premier, apporte le local et le second apporte les fonds nécessaires. À quelles exigences doivent répondre les statuts d'une SARL en cas d'apports d'un immeuble ?
[...] En droit, la SARL est une société à risque limité, donc les associés peuvent avoir une protection. S'agissant du partage de pouvoirs dans une SARL, les pouvoirs des associés sont proportionnels à la détention de parts sociales dans le capital social. Toutefois, l'article 1844 alinéa 1 prévoit la possibilité d'une clause contraire, c'est-à-dire que les fondateurs sont libres de déroger à la clé de répartition légale. Cependant, il ne faut pas porter atteinte au principe d'interdiction des clauses léonines énoncées à l'article 1844-1 alinéa 2. [...]
[...] La promesse d'achat est valable, car elle ne peut être exercée que dans un certain délai, de plus le projet des fondateurs pourra tout à fait se réaliser par rédaction adéquate des statuts d'une SARL. Cas pratique n° 3 En l'espèce, deux individus ont décidé de créer leur entreprise de réparation de vélos, chacun apportera quelque chose à leur entreprise, tout d'abord, le premier apporte le local et le second apporte les fonds nécessaires. À quelles exigences doivent répondre les statuts d'une SARL en cas d'apports d'un immeuble ? [...]
[...] Pour satisfaire cette condition essentielle, les fondateurs peuvent procéder de différentes façons, car il y a plusieurs apports (numéraire, en industrie et en nature). Les apports en industrie sont interdits sans les sociétés anonymes. Son apport n'entre pas dans le capital social, mais il est quand même associé donc il y a partage des bénéfices. À côté des apports, il y a les avances en compte courant : consentir un prêt qu'on peut réclamer en tant que fournisseur de ce crédit et demander le remboursement à tout moment. [...]
[...] De plus, ils ne savent pas bien constituer une société, donc, il faut écarter la SAS qui est plus compliquée à constituer. Ensuite, ils ne peuvent donner qu'une somme limitée, donc il n'est pas possible de créer une SA puisque cette société nécessite un capital minimum de Euro. Pour ce qui est de la SARL, il faut faire des apports et en plus il est possible de récupérer à moyen terme la moitié de sa somme. Elle pourra donc rédiger en avance en compte courant afin de récupérer son argent. [...]
[...] En l'espèce, le statut doit faire apparaître certaines mentions obligatoires comme les apports, il y a un fonds nécessaire et un local. On sera obligé de désigner un commissaire aux apports, car le local a une valeur de 1 million d'euros, de plus, pour les immeubles, il faut un acte notarié, que l'acte d'apport soit un acte authentique. Le projet de création de la SARL implique des formalités qu'il conviendra de respecter lors de la rédaction des statuts en raison du fait que l'in des fondateurs souhaite apporter un immeuble. [...]
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