Pierre, 17 ans, Paul, 21 ans et Jacques, 28 ans, envisageraient de créer une SARL. Chacun souhaiterait effectuer un apport. L'article 1843-3 du Code Civil énonce à ce sujet que « chaque associé est débiteur envers la société de tout ce qu'il a promis de lui apporter en nature, en numéraire ou en industrie ». Trois types d'apports sont donc envisageables : l'apport en nature, l'apport en numéraire et l'apport en industrie.
Pierre désirerait apporter le mobilier du magasin. Il s'agit donc d'un apport en nature, mais cet apport, pour être valable, doit être soumis à certaines conditions. En ce qui concerne Paul, il apporterait une somme d'argent égale à 10.000 euros. Toutefois, il souhaiterait que seulement 5.000 euros soient apportés au capital social, et le reste, soit 5.000 euros, lui soit remboursé au cours de la vie sociale. Il s'agit dans ce cas d'un apport en numéraire, mais deux problèmes se posent : celui de savoir si Paul doit libérer la totalité de la somme à la constitution de la société, et celui de savoir si son souhait de prêter la moitié de la somme est envisageable. Enfin, quant à Jacques, il désire apporter ses compétences de styliste, très reconnues.
Il s'agit donc d'un apport en industrie, mais ce type d'apport est-il permis dans la SARL ?
[...] Celle-ci peut être effectuée avant l'immatriculation et cette dernière fait rétroagir l'effet de la publicité à la date à laquelle elle a été effectuée (article 1843-1 du Code Civil). Enfin, l'apporteur a vocation à se faire attribuer le bien au moment où la société prendra fin. À défaut, il aura droit à la valeur du bien. En l'espèce, si Pierre effectue un transfert en propriété de ses biens au profit de la société, ils seront transférés en totalité à la SARL au jour de son immatriculation au RCS. [...]
[...] Le problème qui se pose est celui de savoir si Jacques peut effectuer un tel apport au profit de la SARL. Pendant longtemps, les apports en industrie n'étaient possibles que par exception dans les SARL. Mais la loi NRE du 15 mai 2001 a grandement élargi les possibilités d'apporter son industrie à une SARL. Il est désormais prévu que les statuts déterminent les modalités selon lesquelles des parts sociales en industrie peuvent être souscrites (article L223-7 du Code de Commerce). [...]
[...] Au jour de l'immatriculation de la société, il pourra, s'il le souhaite, ne libérer qu'un cinquième de la somme qu'il a prévu d'apporter, soit 1.000 euros, le total étant de 5.000 euros. Il devra alors libérer les 4.000 euros restant dans les cinq ans qui suivant l'immatriculation de la SARL au RCS. B. L'apport en compte courant d'associé Il ne faut pas confondre l'apport en compte courant avec le véritable apport en numéraire. Cette opération est un prêt. Par conséquent, elle ne donne pas lieu à l'attribution de droits sociaux. [...]
[...] La question qui pose des difficultés est celle du remboursement de ces sommes. Si les sommes ont été versées à durée indéterminée, le remboursement peut avoir lieu à tout moment. Néanmoins, la jurisprudence a considéré que l'associé pourrait voir sa responsabilité engagée à l'égard de la société à qui il réclame le remboursement de la totalité de son compte courant si sa demande est intempestive et cause un préjudice à la société. Les juridictions n'hésitent pas à octroyer à la société des délais de remboursement de ces sommes réclamées par l'associé (article 1244-1 du Code Civil). [...]
[...] Si tel n'est pas le cas, il pourra demander la valeur pécuniaire de ces derniers. B. L'évaluation des apports en nature Les apports en nature entrent dans la composition du capital social. C'est pourquoi il est nécessaire de les évaluer dans les statuts. Une surévaluation des apports peut toutefois être préjudiciable aux créanciers de la société ainsi qu'aux associés eux-mêmes, d'où l'adoption de certaines règles par le législateur. En principe, la valeur des apports en nature ne peut être déterminée par les associés qu'au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports, choisi sur la liste des commissaires aux comptes. [...]
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