Les clauses de préemption : deux cas pratiques

Extraits

[...] Les clauses de préemption : trois cas pratiques Cas pratique 1 Une SA a été fondée entre 2 groupes d'actionnaires qui détiennent chacun 50% des parts. Une convention non statutaire a été passée entre les 2 groupes sous le nom de pacte d'égalité pour préserver leurs participations respectives. Les termes de cette convention demandent à tout actionnaire qui désire vendre ses actions de les proposer en priorité aux membres de son groupe. Des membres de l'un des groupes ont directement vendu leurs actions au groupe opposé sans respecter la convention. [...]

[...] Un pacte de préemption extra-statutaire ne lie que ses signataires (art 1165 Code civil). En l'espèce, la cédante ayant conclu préalablement avec une autre société un pacte de préemption, elle ne l'a pas respecte en cédant ses actions à une société tierce, la société bénéficiaire du pacte peut donc demander des dommages et intérêts à la cédante, mais elle ne pourra pas obtenir la cession forcée des actions. Cas pratique 3 La société Évreux Distribution a un capital de 3000 action 2880 sont détenues par les Époux les autres actionnaires sont MM E et ainsi que les sociétés de Distribution Menneval, Elbeuf, l'Aigle et Caen. [...]

[...] - Un contrat de Nantissement (mise en gage) de leurs actions en garantie des cautionnements donnés par MM D et C et la SCA Normandie lors d'un emprunt fait par la Société Évreux en 2003. - Une promesse de cession d'actions au profit des parrains ( MM C et SCA Normandie). Le 16 août 2005, les Époux B ont conclu un protocole d'accord avec la société OPE pour lui céder leurs actions. Ce protocole comportait une condition suspensive, OPE doit rembourser l'emprunt souscrit en 2003 par la Société Évreux ; ainsi, le contrat de nantissement conclu avec D,C et la SCA Normandie n'aura plus d'effet. [...]

[...] Par contre si un agrément a été prévu la cédant doit respecter cette procédure. Quand un agrément est demandé, un silence de 3 mois de la société équivaut à une acceptation. Art 228-24 Code de Commerce En l'espèce, la cédante n'attendu que 2 mois et 10 jours de silence avant de céder ses actions, ce silence de la société n'équivalait pas encore à un agrément implicite. La société cessionnaire n'ayant donc pas encore été agrée, la transcription forcée des actions ne pouvait être demandée à la SA. [...]

[...] Cas pratique 2 La détentrice de la moitié des actions d'une SA a soumis à l'agrément de selle-ci une offre d'achat de ses titres par une société luxembourgeoise. La cédante avait pourtant conclu un pacte de préemption au profit de la société Lor-Auto et ce pacte avait été notifié à la SA. Environ 2 mois après la demande d'agrément de la société luxembourgeoise, la détentrice des actions les a cédés à cette société en l'absence de réponse de la SA. La SA a refusé de prendre acte de cette cession. La détentrice a obtenu en justice la transcription forcée de ses actions. [...]