La clause de préemption : cas pratiques

Extraits

[...] Existe-t-il un moyen de rendre la sanction de la violation du pacte plus efficace ? Afin de rendre cette sanction plus efficace il serait envisageable que la Cour de cassation présume l'intention du bénéficiaire de se prévaloir de la clause (Philippe Merle), ainsi la charge de la preuve reposera sur le tiers qui devra alors démontrer que le bénéficiaire n'avait nullement l'intention de s'en prévaloir. Par ailleurs, on peut imaginer des mesures de séquestration conventionnelle à la suite d'une cession d'actions en violation d'un pacte de préférence (Rapprocher de Versailles 28 mai 1998 sur une telle mesure en cas de violation d'un droit de préemption). [...]

[...] Le franchisé cède ses actions à la société en question et en informe le franchiseur. Procédure : -Le franchiseur assigne le franchisé et la société cessionnaire pour faire prononcer la nullité de la cession et être déclaré attributaire des actions. -La Cour d'appel rejette les demandes du franchiseur au motif qu'il ne peut pas prétendre imposer le recours à l'expert pour fixer le prix qu'elle paierait. La Cour d'appel relève aussi pour rejeter la demande que la cession a eu lieu après expiration du délai de deux mois stipulé au profit du bénéficiaire de la clause de préférence. [...]

[...] La société cessionnaire assigna le cédant aux fins de mettre en jeu la clause de garantie de passif. Procédure : -La Cour d'appel estime que la clause de garantie de passif faisait un tout avec l'acte synallagmatique portant cession des actions auquel elle s'intégrait et qu'en conséquence l'article 1326 du Code civil n'était pas applicable à la convention de garantie. Cass. Com octobre 1996 Faits : Un contrat de franchisage lie un homme à une société. Le franchisé informe le franchiseur qu'une autre société entend lui acheter ses actions et lui demande si elle entend exercer son droit de préemption. [...]

[...] Un actionnaire notifie au Conseil d'administration son intention de céder ses actions. Le Conseil d'administration ne répond pas dans le délai de trois mois et assigne l'actionnaire en nullité de la demande d'agrément. L'article L. 338-24 alinéa 1 du Code de commerce dispose que : L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans un délai de trois mois à compter de la demande Ainsi, dans l'hypothèse où la société n'a pas répondu dans les trois mois de la demande, l'agrément est réputé acquis. [...]

[...] La clause de préemption I. Cas pratiques Cas Pratique A Un pacte de préférence est conclu par A au profit de portant sur des actions de la SAX. Des actions sont cédées à C au mépris du pacte. Selon la doctrine (S. Prat, Les pactes d'actionnaires relatifs aux transferts de valeurs mobilières), il est difficile de rendre les pactes de préférence totalement efficaces dans la mesure où, selon l'article 1165 du Code civil, ces conventions ne lient que leurs signataires. [...]