Pierre Destrez a créé en 1991 à Auray une SNC avec son épouse et trois amis. La société est soumise à plusieurs problèmes qu'elle vient nous soumettre.
- Suite aux résultats décevants de la société, la BNP a suggéré de procéder à un appel de fonds supplémentaires. Les associés réunis en assemblée, à l'exception de M. Bertrand qui était en voyage, ont décidé à l'unanimité d'apporter chacun 7500 euros de plus. En juillet, M. Bertrand a refusé de s'exécuter. Les associés viennent nous consulter pour savoir comment faire face à son attitude.
- M. Bertrand a décidé en septembre de quitter la société et a cédé ses parts aux époux Destrez. Les formalités relatives à la cession de parts ont été régulièrement effectuées. L'achat a été financé grâce à un prêt de la BNP, que la société a cautionné, à l'unanimité des associés, en consentant un nantissement sur son fonds de commerce.
- Le crédit Populaire qui avait consenti un prêt à la société il y a deux ans a du mal à se faire rembourser ses échéances. La banque envisage d'agir contre M. Bertrand qui a quitté la société.
- Constatant que la société ne pourra bientôt plus rembourser ses emprunts, les associés envisagent de transformer la société en SARL afin de limiter leur responsabilité.
- La BNP n'ayant pas été réglée pour les deux dernières échéances, elle a envoyé à la société une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception avant d'agir contre les associés.
[...] Etude de cas pratique: la société en nom collectif Cas pratiques Pierre Destrez a créé en 1991 à Auray une SNC avec son épouse et trois amis. La société est soumise à plusieurs problèmes qu'elle vient nous soumettre. Suite aux résultats décevants de la société, la BNP a suggéré de procéder à un appel de fonds supplémentaires. Les associés réunis en assemblé, à l'exception de Mr Bertrand qui était en voyage, ont décidé à l'unanimité d'apporter chacun 7500 euros de plus. [...]
[...] En l'espèce, les associés sont les époux Destrez, Mr Litaize et Mr Henri. La société compte donc quatre associés. De plus, selon l'article 3 des statuts la société n'exerce aucune activité interdite dans une SARL par l'article L223-1 al 4 du Code du commerce: "d'assurance, de capitalisation et d'épargne La transformation de la SNC en SARL est donc possible. Conséquences de la transformation de la SNC en SARL sur les dettes sociales En cas d'une transformation d'une SNC en SARL, les associés restent tenus solidairement et indéfiniment au paiement de toutes les dettes sociales nées avant que la société abandonne la forme en nom collectif pour se transformer en SARL (CA Paris 10 mars 1975, Torque et autres Labrely, D 1975, som p111, Ca Paris 3eme ch 17 janvier 1995, Banque Worms Baum garthner, Dr soc 1996 n°166). [...]
[...] La société ayant déposé le bilan et une procédure de liquidation ayant été ouverte, Mr Litaize s'interroge sur la possibilité qu'il soit poursuivi en paiement des dettes sociales. Il est ici question de savoir quelle est la conséquence d'une absence de publicité de la cession de parts en cas de liquidation judiciaire. Concernant la validité de la cession des parts sociales Tout d'abord il faut rappeler que les parts sociales ne peuvent être vendues qu'avec l'accord de tous les associés. C'est une règle d'ordre public. [...]
[...] Il est ici question de savoir qu'elles sont les chances de succès d'une telle action. L'article L221-1 al 2 dispose que "les créanciers sociaux ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un associé qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire". La Cour de cassation a jugé qu'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'avait pas de valeur juridique compte tenu du fait qu'un acte extrajudiciaire ne peut émaner que d'un huissier de justice (Cass com 1/06/93 RJDA 7/93 n°625). [...]
[...] Ainsi, ce sont les statuts qui fixent le mode de calcul de la majorité qui sera décidée en fonction des décisions adoptées. En effet certaines décisions doivent être obligatoirement prises à l'unanimité tandis que pour d'autres la majorité est possible. Ici la décision porte sur une augmentation des parts sociales qui modifie les statuts. Il faut alors se demander si une décision augmentant le capital social nécessite l'unanimité. La modification des statuts ne fait pas partie des décisions pour lesquelles l'unanimité est obligatoire ainsi les statuts pourront soit prévoir l'unanimité ou la majorité. [...]
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