Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

Manon L.

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Cession de droits sociaux et protection du cessionnaire - cas pratique

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Thèmes abordés

Cession- Droits sociaux- Cessionnaire- Cédant- Apparition passif- Dette- Garantie- Clause

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La société F a acquis auprès de Mme et M P et R le contrôle de diverses sociétés aux termes de la convention ci-jointe (le contrat). Les éléments suivants sont intervenus depuis la signature du contrat :

1. La société IMPRIMERIE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos antérieur à la cession.
2. La société IMPRIMERIE a reçu une facture relative à des services de réparation rendus en 2008 pour un montant de 20 000€ TTC non évoquée dans la situation comptable de référence.
3. La société F. a recouvré après la date de la cession une créance qui avait été présentée au cessionnaire comme irrécouvrable dans les comptes joints au contrat.
4. Un tiers enjoint à la société IMPRIMERIE de cesser d'utiliser sa dénomination sociale qui contrevient à la marque dont il est propriétaire.

Le directeur administratif et financier de la société F vous demande de bien vouloir préparer un projet de la lettre de mise en œuvre de la garantie prévue au contrat. La société F envisage de céder 50% de ses titres de la société Imprimerie à M Marcel, il vous interroge en outre sur les modalités de survie du droit de garantie en cas de cession à M Marcel.
Il vous demande enfin si les droits de la société F seraient différents si elle prouvait que les cédants connaissaient, dès avant la cession, le risque de survenance des évènements visés ci-dessus.

Sommaire

Les mécanismes visant à limiter le risque d'engagement de la responsabilité du président et de la société
1. Les techniques visant à limiter les risques d'engagement de la responsabilité de M. Colin
2. Les techniques limitant la responsabilité de la société
Les mécanismes incitant Paul Watson à rester dans la société le plus longtemps possible
1. Les avantages du contrat de travail et du mandat social
2. La possibilité des accords portant sur les droits sociaux
Le formalisme sociétaire nécessaire au contrat liant M. Watson et la société Publiservice
La juridiction compétente en cas de litige entre M. Watson et la société Publiservice
1. La juridiction territorialement compétente
2. La juridiction matériellement compétente

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Extraits

[...] Il faut donc savoir si derrière cette dénomination de directeur commercial, il s'agit d'un contrat de travail au sens strict ou d'un mandat social. En effet de la qualification du contrat, la juridiction compétente en cas de conflit ne sera pas la même. La compétence des tribunaux de commerce sera reconnue si M WATSON exerce un mandat social. M WATSON peut être lié à la société par les deux mais comme nous l'avons vu la conclusion d'un contrat de travail peut être avantageuse à certains égards. Et même si jamais elle posait problème le contrat de travail peut être suspendu. [...]

[...] Le contrat de management est un contrat qu'on définit librement dans son contenu. L'avantage de ce contrat est qu'il y a peu de risques de requalification de ce contrat car c'est un contrat international. Cependant, il ne faut pas que le dirigeant de la société en recourant à l'un de ces contrats échappe à toutes ses responsabilités ou concède tous ses pouvoirs parce que sinon ce n'est plus le dirigeant en pratique. L'assurance Le recours à l'assurance est aussi envisageable. [...]

[...] Les avantages du contrat de travail et du mandat social M COLIN veut recruter un directeur général délégué comme responsable des affaires commerciales. Pour ce faire il peut proposer à M WATSON soit un contrat de travail soit un mandat social ou même les deux. Observons quel serait le contrat le plus avantageux pour M WATSON. Concernant les charges sociales entre un salarié et un dirigeant de SA elles sont sensiblement les mêmes (Sauf pour le salarié qui doit cotiser pour l'assurance-chômage). [...]

[...] Par exemple la société propriétaire d'un hôtel confie les pouvoirs et les responsabilités afférents à l'exploitation de celui-ci à un professionnel du métier. En contrepartie d'une redevance, ce professionnel gérera l'hôtel en supportant certains risques y afférents dans les termes prévus par le contrat de gérance. De ce fait, les dirigeants de la société propriétaire de l'hôtel seront protégés contre certains risques liés à l'exploitation de l'hôtel. Ces contrats peuvent être des contrats de location-gérance (Article L. 144-1 et s. du Code de commerce). [...]

[...] Les clauses statutaires limitatives de responsabilité sont inopposables aux tiers (article L 225-56 du code de commerce). Cependant, même si en direct la société ne pourra pas échapper à la mise en jeu de sa responsabilité, de manière indirecte, la société pourra limiter les conséquences de la mise en jeu de sa responsabilité puisqu'elle pourra se retourner contre M.WATSON au titre de la violation de ses obligations contractuelles ou d'une faute détachable de ses fonctions si celui-ci se livre à des pratiques condamnables. [...]

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