Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs

Extraits

[...] Cas pratique sur les sociétés par actions simplifiées En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein d'une S.A.S. veut intégrer aux statuts plusieurs clauses dont certaines octroient des compétences à un Directoire. De fait, les pouvoirs au sein de la société sont répartis entre la collectivité des associés, le Directoire composé de deux associés majoritaires et d'un membre de la minorité, et le Président. [...]

[...] Il faut que ces limites soient proportionnées, ainsi la clause ne doit pas apporter une restriction excessive à la liberté d'exercice de l'ex-collaborateur (Com 4 juin 2002). La clause d'inaliénabilité est licite et conduira à l'incessibilité des actions, car en vertu de cette clause elles ne peuvent être l'objet d'aliénation pendant 5ans. La clause d'agrément réservé au directoire est licite et l'organe compétent pour donner l'agrément sera l'organe collégial dénommé directoire quelle que soit la cause ou le bénéficiaire. La clause de préemption n'est pas illicite et devra être respectée à peine de nullité de la cession d'action d'un associé majoritaire qui n'aura pas permis aux autres associés du groupe majoritaire d'exercer leur droit de préférence. [...]

[...] Dès lors bien que les pouvoirs du directoire soient limités à des clauses statutaires précises, celles-ci procurent des pouvoirs importants à ce Directoire par le jeu de l'agrément en cas de cession d'actions, et par son pouvoir discrétionnaire d'exclusion. Ses dangers résident principalement dans les modalités de prise de décision au sein de cet organe qui ne sont pas précisées. L'unanimité apporte plus de sécurité pour les minoritaires, mais par conséquent moins de pouvoirs de décision de la part de la majorité sur ces sujets délicats. [...]

[...] De même, l'énoncé des faits ne permet pas de savoir précisément si nous nous trouvons en présence de futurs associés souhaitant intégrer une SAS existante ou voulant constituer une SAS, donc voulant procéder à l'adoption des statuts ou à leur modification. L'adoption des statuts requiert l'unanimité alors que l'art. 227-19 Ccom impose l'unanimité pour l'intégration des clauses d'agrément et d'exclusion (art. 227-13 et 227- 16CCom) quant aux autres clauses, leur adoption constitue une modification statutaire dont les modalités sont laissées aux statuts. [...]

[...] 227-13CCom). Les clauses d'agrément sont expressément autorisées par l'art.227-14CCom. La clause de préemption n'est pas expressément prévue par le code de consommation, mais les statuts peuvent mettre en place ce type d'obligation pour certains associés en vertu de la liberté contractuelle qui règne au sein des S.A.S. L'art. 227-15 Ccom dispose que toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle donc cette clause de préemption sera obligatoire si elle est adoptée. La clause d'exclusion est autorisée par l'art. [...]