Pierre Destrez a créé en 1991 à paris une société en nom collectif avec son épouse Catherine et trois amis, Nicolas Litaize, Jean René Bertrand et Henri Piéri. L'article 3 des statuts dispose que « la société a pour objet la vente, la location, la réparation d'articles de tennis et de golf et de tous les biens, objets, marchandises, matériels ainsi que les prestations et services se rapportant à ces sports. La société a également pour objet toutes les opérations commerciales, industrielles, financières, immobilières se rapportant à l'objet social ainsi défini ou susceptible d'en faciliter la résiliation. »
Le banquier de la société, la BNP, devant les résultats assez décevants de la société, a suggéré l'an dernier que la SNC procède à un appel de fonds supplémentaires. Les associés réunis en Assemblée, à l'exception de JR Bertrand en voyage à l'étranger, ont décidé à l'unanimité d'apporter 50 000 euros de plus. JR Bertrand, auquel il a été demandé de s'exécuter a refusé.
M. Régnier, créancier de la SNC « Au fin bec », a déchargé de son obligation au paiement des dettes sociales M. Lundy qui cédait ses parts et il a poursuivi un autre associé, M. Blin. M. Blin refuse de payer M. Régnier, soutenant que la décharge a bénéficié à tous les associés.
[...] Cette solidarité est parfaite, ce qui implique par exemple que la prescription interrompue à l'égard d'un associé l'est également à l'égard des autres. (Art 1206 Code civil) Est-ce aussi le cas quand un créancier décharge un associé de son obligation de paiement des dettes sociales ? La solidarité des associés étant édictée dans l'intérêt des créanciers, ils peuvent toujours y renoncer (CA 9 septembre 2003) Ainsi, le créancier peut choisir son débiteur et n'est pas tenu de diviser ses poursuites. Ses chances de succès sont donc nulles. [...]
[...] La JP décide également que les créanciers antérieurs bénéficient également des garanties nouvelles que leur offre la transformation. (Ccass 1er octobre 1996). La transformation n'a finalement pas été opérée et, comme on pouvait le craindre, la situation de la société ne s'est pas améliorée. La BNP n'ayant pas été réglée de ses deux dernières échéances, a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure, à la société, avant d'agir contre les associés si elle n'est toujours pas payée. [...]
[...] Ainsi, les chances de succès de la BNP sont minimes car les formalités requises pour la mise en demeure n'ont pas été respectées. N. Litaize a cédé ses parts à P. Destrez pour 1 euro début octobre, mais les formalités de publicité n'ont pas encore été accomplies. La société a dû déposer son bilan et une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte il y a huit jours. M. Litaize peut-il être inquiété ? La cession des parts sociales dans une SNC répond à un formalisme strict. [...]
[...] Le Crédit populaire qui avait consenti il y a deux ans un prêt à la société afin qu'elle puisse réaliser un agrandissement du magasin, a du mal à se faire régler ses échéances. La banque envisage d'agir contre JR Bertrand. Le peut-elle encore ? L'associé qui se retire de la société reste tenu à l'égard des tiers de la totalité du passif antérieur à son départ. La banque peut donc agir contre M. Bertrand. La solution est-elle la même si le prêt était contracté après le départ de ce dernier de la société ? [...]
[...] Les acquéreurs ont financé cet achat au moyen d'un prêt de la BNP, prêt que la société a cautionné, à l'unanimité de ses associés, en donnant un nantissement sur son fonds de commerce. Cette garantie est-elle valable ? L'article L221-1 du code de commerce dispose que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales En outre, lorsqu'une SNC sollicite un prêt, la banque va lui prêter de l'argent pourvu que la surface financière des associés soit bonne sans demander de condition particulière (Ni de garantie ou de caution). [...]
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