Premier cas : Mr Carignan est négociant en vin. Il a déposé son bilan le 23 janvier 2009. Le jugement d'ouverture mentionne comme date de cessation des paiements le 18 janvier 2009.
Le liquidateur se rend alors compte que Monsieur Carignan a de gros problèmes de trésorerie, depuis 2 ans environ. A ce sujet, il n'a pas pu régler au Trésor ses acomptes de TVA depuis le mois d'avril 2008, de même que diverses cotisations sociales depuis janvier 2008.
Le liquidateur se rend alors compte que l'entreprise fonctionne grâce à une ouverture de crédit par découvert en compte consenti par la banque MILDIOU d'un montant de 300 000 € et à durée indéterminée. Au jour du jugement d'ouverture, la banque est titulaire d'une créance de 100 000 € à ce titre.
Second cas : l'entreprise Filon vend des moteurs et des pièces détachées. Ses conditions générales de ventes comportent une clause de réserve de propriété. Plusieurs de ses clients actuellement en redressement ou en liquidation judiciaires n'ont pas totalement payé les marchandises, qui ont pourtant été livrées. Il convient alors de conseiller l'entreprise FILON à l'égard ...
- du client CHLOE qui prétend que toutes les marchandises ont été vendues avant l'ouverture de la procédure et que le prix de vente a été encaissé.
- du client ETIENNE, actuellement en redressement judiciaire et dont les marchandises en stock ont été détruites par un incendie.
- du client FOX détenant un stock de pièces semblables à celui livré par l'entreprise, mais dont il apparaît qu'elles viennent de lui être livrées, contre paiement au comptant, par l'entreprise GREEN.
Quels sont les droits de l'entreprise Filon à l'égard des clients en question ?
[...] Cependant, l'article L624-16 du code de commerce, en ses alinéas 2 et 3 autorise la revendication : «des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure entre les mains du débiteur, des biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage, des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte Les pièces détachées, livrées par l'entreprise Grine, étant exactement semblables à celles livrées par l'entreprise Filon sous clause de réserve de propriété jusqu'au complet paiement du prix, et l'entreprise Green, n'ayant pas réglé la facture correspondant aux marchandises livrées par l'entreprise Filon, l'entreprise Filon pourra revendiquer les marchandises détenues par le client FOX qui lui ont été livrées par l'entreprise GREEN. II. Conditions de l'action Nous aborderons ici successivement les modalités de l'action en revendication ainsi que les deux issues possibles à cette action, à savoir l'acceptation et le refus de la demande en revendication. [...]
[...] Telle est la problématique à laquelle nous tenterons de répondre. Il convient d'aborder successivement le cas de chacun des clients, pour ensuite envisager quelques notions tenant aux conditions et conséquences (III) de l'action en restitution. I. Situation particulière de l'entreprise Filon à l'égard de certains clients L'entreprise CHLOE Le client CHLOE prétend que toutes les marchandises ont été revendues avant le jugement d'ouverture de la procédure et que le prix de vente a été encaissé. À cet égard , il convient de préciser que l'article L624-16 alinéa 2 du code de commerce dispose que Peuvent être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, uniquement les biens vendus avec une réserve de propriété subordonnant le transfert de propriété au paiement intégral du prix La jurisprudence nous éclaire également sur le fait que pour que l'action en revendication soit possible, il faut que les biens impayés existent en nature c'est-à-dire qu'ils soient identifiables et individualisés entre les mains de l'acheteur. [...]
[...] Le prix de vente a permis de diminuer le découvert. Toutefois, il semble que l'immeuble, d'une valeur de ait été vendu seulement L'actuel propriétaire de l'immeuble est une société civile immobilière constituée par le neveu de Monsieur Carignan et d'autres partenaires financiers L'été dernier, Monsieur Carignan a acheté un véhicule chez le concessionnaire Peugeot. Une partie du prix a été réglé grâce à la reprise de son ancien véhicule En juin dernier, l'URSSAF avait assigné Monsieur Carignan en redressement judiciaire. [...]
[...] La vente de l'immeuble Deux arguments permettent au liquidateur de demander l'annulation de cette vente d'immeuble conclue pendant la période suspecte D'une part, la vente de l'immeuble est un contrat commutatif. Le contrat commutatif (artcile 1104 alinéa 1du code civil) est un contrat à titre onéreux dans lequel les parties recherchent au moment de sa conclusion une contrepartie certaine et équivalente ; l'exemple classiquement cité est celui d'un contrat de vente, les prestations respectives du vendeur et de l'acheteur étant déterminées dès la conclusion du contrat (prix, chose, qualité). [...]
[...] En cas de revente d'un bien meuble en méconnaissance d'une clause de réserve de propriété, le vendeur n'est pas privé de tout recours. L'article 2279 du Code civil ne pouvant être invoqué que par le possesseur de bonne foi, le propriétaire peut tout d'abord exercer une action en revendication contre le sous acquéreur de mauvaise foi, c'est-à-dire celui qui n'ignorait pas que les marchandises étaient restées la propriété du revendiquant (Cass. Com février 1996). Il semble que ce ne soit pas le cas en l'espèce. [...]
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