Cas nº 1 : Monsieur Boule a conclu pour le compte de la société en formation un contrat de prêt auprès d'une Banque. Cette dernière a exigé que les parents de Monsieur Boule se portent caution de tous les engagements souscrits par la société auprès d'elle.
Cas nº 2 : Comme dans les problématiques précédentes, il nous faut découper la solution en deux périodes : une première période qui commence du lancement de l'activité (le 3 janvier 2008) à l'immatriculation de la société (le 10 avril 2008) et une deuxième période à partir de cette immatriculation.
Cas nº 3 : Pour limiter les risques qui pèsent sur lui, Monsieur Boule doit proposer à la société la reprise du contrat de prêt. Il serait ensuite préférable pour Monsieur Boule mais aussi pour les autres associés que les cotisations URSSAF dues par la société entre le début de l'activité et l'immatriculation soient reprises par la société postérieurement à son immatriculation.
Cas nº 4 : Monsieur Bille disposait d'un mandat conféré par les associés de la société afin qu'il achète pour la société des boitiers. Seulement au moment de la conclusion de l'acte d'achat des boîtiers, Monsieur Bille n'a pas précisé qu'il agissait au nom de la société en formation.
Monsieur Bille peut-il faire reprendre par la société l'acte d'achat qu'il a effectué au titre d'un mandat avant l'immatriculation de cette société ?
[...] Cas pratique sur la résolution Argumentation vue précédemment Pour limiter les risques qui pèsent sur lui, Monsieur Boule doit proposer à la société la reprise du contrat de prêt. Il serait ensuite préférable pour Monsieur Boule mais aussi pour les autres associés que les cotisations URSSAF dues par la société entre le début de l'activité et l'immatriculation soient reprises par la société postérieurement à son immatriculation. Proposition de rédaction de la résolution PLASTIBOX Société par actions simplifiées au capital de euros Siège social : 15 rue Saint Guilhem MONTPELLIER RCS MONTPELLIER PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 10 octobre 2009 L'an 2009, et le 10 octobre, à 10H, les actionnaires se sont réunis à MONTPELLIER, au 15 rue Saint Guilhem, en assemblée générale ordinaire sur convocation du Conseil d'administration. [...]
[...] Pour Monsieur Bille et les boitiers : Malgré le mandat donné par les associés de la société, il n'a pas précisé qu'il agissait pour le compte cette même société. Il est donc responsable personnellement de l'acte d'achat des boitiers : responsable indéfiniment et personnellement. Pour Monsieur Boule : contrat de prêt contracté au nom de la société mais sans mandat = tous les associés sont personnellement et indéfiniment responsables de l'acte de prêt. URSSAF : tous les associés sont tenus personnellement et indéfiniment des cotisations provisionnelles dues à l'URSSAF. [...]
[...] Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée. De tout ce qui a été énoncé ci-dessus il a été dressé le présent procès- verbal qui, après lecture, a été signé par les membres du bureau. Monsieur BOULE Monsieur BILLE Monsieur BALLE ( président ) ( associé ) (associé ) Cas de monsieur bille et la reprise des achats de boitiers Monsieur Bille disposait d'un mandat conféré par les associés de la société afin qu'il achète pour la société des boitiers. [...]
[...] Or, pour qu'une reprise soit valable, il faut nécessairement la présence de deux conditions essentielles : que l'acte soit passé au nom de la société en formation et qu'il y ait un accord entre les associés. La première condition ( au nom de la société en formation ) n'est pas remplie. La reprise ne peut donc s'effectuer. Une des solutions envisageables pour Monsieur Bille est de demander sa substitution. Dans ces cas, la société se substituerait à Monsieur Bille dans le contrat d'achat de boitiers. Seulement, pour que la substitution soit valable, il faut impérativement que le créancier donne son accord pour la substitution. Sans cet accord, la substitution n'est pas possible. [...]
[...] En effet, les parents se sont portés caution pour le prêt de la société en formation ce qui en constituait l'objet. Le contrat de cautionnement ne prévoyait pas Monsieur Boule comme débiteur mais la société en formation. Or la société ne reprenant pas l'acte après son immatriculation, on peut dire que le contrat de cautionnement est privé d'objet. Lorsqu'un contrat est privé d'objet, ce dernier peut être sanctionné par une nullité. On peut donc en déduire, que le contrat de cautionnement est nul du fait de la non-reprise de l'acte de prêt. [...]
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