La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine. A ce titre, elle reste créancière d'une somme de 77 000 €, garantie par un nantissement de l'outillage et du matériel.
Il est à noter qu'il existe un important passif de l'article L641-13 du code de commerce à la suite d'une période d'observation qui s'est révélée ruineuse. Les salaires des employés de la société sont restés longtemps impayés avant l'ouverture de la procédure. Pour garantir une avance de trésorerie, la banque a obtenu un nantissement de titres. A ce jour, ces titres ont une valeur de 66 000 €.
Il convient donc de conseiller la banque Capricorne en ce qui concerne d'une part, le nantissement de l'outillage et du matériel, d'autre part, en ce qui concerne le nantissement de titres. Il s'agira donc de préciser si la banque pourra ou non tirer parti de ces nantissements et comment elle pourra éventuellement le faire.
[...] Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait fiancé l'acquisition de cette machine. A ce titre, elle reste créancière d'une somme de garantie par un nantissement de l'outillage et du matériel. Il est à noter qu'il existe un important passif de l'article L641-13 du code de commerce à la suite d'une période d'observation qui s'est révélée ruineuse. Les salaires des employés de la société sont restés longtemps impayés avant l'ouverture de la procédure. [...]
[...] Il a fait l'objet d'une liquidation judiciaire qui vient d'être clôturée pour insuffisance d'actifs. Trois créanciers s'interrogent sur leurs droits : Mme TRUELLE, ex-épouse de Monsieur Mortier dont il a divorcé depuis un an. Elle reste créancière d'une prestation compensatoire prévue par le jugement de divorce composée de et une rente viagère de 390 par mois. En outre, Monsieur Mortier doit lui verser une pension alimentaire de 460 par mois. La caisse d'assurance maladie des artisans, créancière de cotisations impayées. [...]
[...] Situation du créancier titulaire d'une créance après la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation judiciaire L'article L. 643-11 du code de commerce interdit aux créanciers d'engager des poursuites individuelles contre le débiteur lorsque le produit de la liquidation de l'entreprise ne permet pas de les payer intégralement et que la procédure est clôturée . La jurisprudence décide qu'il en va de même lorsque le prix de la cession totale est insuffisant pour apurer le passif (Cass. Com. 26/10/99). Cependant, il existe un certain nombre de dérogations. [...]
[...] Sur ce point, la situation reste inchangée pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2006, puisque l'article L643-11 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005, reprend pour une large part le dispositif antérieur : principe de l'interdiction des poursuites contre le débiteur après la clôture pour insuffisance d'actif, assorti de dérogations, et possibilité pour la caution ayant payé la dette de se retourner contre le débiteur. Ainsi, il semble possible pour la banque Beton de demander paiement de la dette de Monsieur Mortier entre les mains de Mme Ciment, en sa qualité de caution de Monsieur Mortier. Cette dernière pourra alors exceptionnellement poursuivre Monsieur Mortier au titre de ce paiement. [...]
[...] En échange, elle a obtenu un nantissement de titres. S'agissant d'un nantissement inscrit antérieurement au jugement déclaratif, le droit du créancier nanti est opposable au redressement judiciaire. Ainsi, la banque a le droit d'obtenir en paiement les titres nantis. Sur ce point, on sait que la jurisprudence a posé en règle que tout créancier nanti a la possibilité de demander l'attribution judiciaire d'un gage, même non assorti d'un droit de rétention, et que même le super privilège des salaires ne peut pas faire obstacle à cette attribution (Cass. [...]
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