Cas pratiques en droit des sociétés

Extraits

[...] Est-ce une règle absolue ou peut-il espérer ? Sur la dénomination sociale En fait, un associé fondateur ayant donné son nom patronymique comme dénomination sociale à sa société se fait exclure de la société. Ses anciens associés ainsi que la société souhaitent conserver le nom comme dénomination sociale sur le fondement que le patronyme est désormais la propriété de la personne morale. De plus, les associés avancent le fait que l'associé fondateur ne pourra plus utiliser son nom dans le cadre d'une activité concurrente. [...]

[...] Craignant que les éléments de preuve de cette atteinte soient insuffisants, un associé a suggéré de compléter l'action par une action en responsabilité intentée par la société contre ce voisin au nom d'un associé locataire de la personne morale. Qu'en pensez-vous ? Enfin, une troisième société dont il est membre a été victime de la faillite d'une société débitrice, laquelle la place dans une situation financière très délicate. M. Richard souhaite faire assumer la dette par la société mère de sa débitrice qui lui avait laissé entendre qu'elle s'engageait. Or, il lui a été répondu que l'autonomie patrimoniale des personnes morales s'y oppose. [...]

[...] Ce principe est celui de l'autonomie patrimoniale. Une société mère n'est donc pas juridiquement responsable d'un préjudice causé par une filiale. Ce principe a quelques atténuations propres aux groupes de société en effet la théorie de l'immixtion dans les groupes de société existe. Ce principe est consacré dans un arrêt pris par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 09 octobre 2006. Une société mère pourrait être tenue des agissements de sa filiale que si elle a donné au cocontractant de sa filiale le sentiment qu'elle été elle-même signataire à la place de sa filiale, il faut donc démontrer que la société mère a commis une immixtion fautive. [...]

[...] Cas pratiques en droit des sociétés M. Richard vous consulte à propos d'une société qu'il a constituée avec des amis, ou plutôt des anciens amis. En effet, il y a de nombreuses années, il s'était associé avec trois camarades de la faculté de droit. Or, le temps passant, les relations s'étaient progressivement distendues au point que les membres de la personne morale s'adressaient à peine la parole. Dernièrement, la situation a encore empiré, puisque ses associés ont fait application d'une clause d'exclusion permettant d'écarter M. [...]

[...] Sur le respect du droit à la vie privée d'une personne morale En fait, une société est victime d'une atteinte à sa vie privée par le fait qu'un voisin note toutes les allées et venues dans l'immeuble où est situé son siège social et les diffuse sur les réseaux sociaux. La société souhaite donc exercer une action pour protéger son droit, mais ayant peur que cette action n'ait pas de succès un associé de la société suggère le fait que la société invoque une atteinte au droit a la vie privée de l'un des associés locataire de l'immeuble. A. Sur la protection de la vie privée d'une personne morale Une personne morale, en l'occurrence une société peut-elle faire l'objet du droit au respect de la vie privé ? [...]