Cas pratiques sur le droit des associés d'une SA et la convocation d'une AGO

Extraits

[...] La participation à l'AG annuelle du nu-propriétaire des actions de la SA L'article 1844 du Code Civil prévoit que Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.» Ainsi, cet article prévoit que tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société, ce qui est réaffirmé dans un arrêt de la chambre commerciale du 23 octobre 2007. L'article L.225-110 du Code de commerce prévoit que Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa. Ainsi, cet article prévoit que c'est l'usufruitier qui dispose du droit de vote dans les assemblées générales ordinaires et que le nu- propriétaire dispose de ce droit pour les assemblées générales extraordinaires. [...]

[...] 225-120 ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci peut réduire le pourcentage exigé par le présent alinéa, lorsque le capital social excède un montant fixé par ledit décret. L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée ne peut être modifié sur deuxième convocation. [...]

[...] Grincheux est actionnaire de la SA Mines White & Snow et dispose donc le droit de consulter divers documents au sens de l'article L.225-115 du Code de commerce, dont les documents relatifs au montant global des rémunérations des cinq personnes les mieux rémunérées de la SA. M. Grincheux souhaitant connaître de la rémunération des cinq personnes les mieux rémunérées de la SA, il est dans son bon droit et le refus de lui communiquer les documents relatifs à ces rémunérations est illégitime. Dès lors, et en vertu de l'article L.225-121 du Code de commerce, l'assemblée peut être annulée. Cependant, l'article L.225-115 de Code de commerce ne vise aucunement la rémunération du PDG de la société. Dès lors, puisque ce cas n'est pas mentionné expressément, M. [...]

[...] Dès lors, et selon ce même article, les actionnaires présents ou représentés devront posséder 1/5e minimum des actions ayant le droit de vote lors de la première convocation. En l'espèce, la SA Lepitre étant une société sans appel public à l'épargne, ses statuts pourront prévoit un quorum plus élevé. Selon l'article L.225-100 du Code de commerce, l'AGO doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. En l'espèce, l'exercice a été clôturé il y a 5 mois. [...]

[...] Afin de produire un avis de convocation de l'AGO, et selon l'article R.225-66 du Code de commerce, celui-ci devra mentionner la dénomination sociale, le montant du capital social, l'adresse du siège social,le sigle et la forme, société anonyme et donc société par actions et donc commerciale, de la SA Lepitre, la date précise de la réunion de l'assemblée, sa nature, ordinaire, et son ordre du jour. Les conditions du vote par correspondance des actionnaires devront également être précisées. b. La demande d'inscription d'une question à l'ordre du jour par téléphone En l'espèce, s'il est nécessaire d'avoir la qualité d'actionnaire détenant au moins du capital pour pouvoir inscrire une question à l'ordre du jour, selon les articles L.225-105 et R.225-71 du Code de commerce, M. de Chessel, demandeur, est bien actionnaire. Cependant, il n'est pas précisé quelle part du capital il détient. [...]