Cas pratiques droit des affaires, entreprises en difficulté, contentieux, crédit, contrat de recherche, indemnité résiliation, procédure collective, article 2286 du Code civil, dettes, expulsion, clause résolutoire
Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée SAS Falco-Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début février 2013 vient de déposer le bilan de sa société placée en sauvegarde le 10 février 2013, procédure convertie ensuite en redressement judiciaire le 17 février 2013. Vous êtes invité par M. Lapogne et par l'étude "Sapas et Sacas", du nom des administrateurs et mandataire liquidateur fondateurs chargée des procédures collectives de la société Falco-Eddy à étudier les contentieux potentiels ou nés à l'occasion des procédures en cours.
[...] Sapas envisage également de mettre un terme au contrat de recherche et a notifié sa décision en ce sens à M. De Groot le 3 mars 2013, lequel lui demande de régler une indemnité forfaitaire de résiliation anticipée de 10 millions d'euros en raison du préjudice que lui causera l'interruption d'un programme de recherche d'un bio-carburant révolutionnaire. En outre, M. De Groot a déclaré pour 50.000 € de créances que la SAS Falco - Eddy aurait dû lui verser pour paiement des heures de cours effectuées par plusieurs de ses ingénieurs au premier trimestre 2013. [...]
[...] Mais la dernière jurisprudence, en outre, va plus loin, considérant même que lorsque la décision constatant l'effet de la clause résolutoire n'est pas passée en force de chose jugée au jour du jugement d'ouverture, l'action du bailleur ne peut plus être poursuivie. C'est ce qui résulte notamment de Cass. com octobre 2008. Et sur ce point, l'ordonnance de 2008 n'a pas apporté de modifications (v. art. L. 622-14). V. Quelle suite donner à la demande de remboursement des travaux de M. [...]
[...] L. 622-24 al soit au plus tard le 15 mai. Il ne s'agit pas d'une créance née d'un contrat à exécution successive, en effet. VI. Question de repêchage : cherchez l'erreur dans l'énoncé des faits. Réponse : Bien sûr, on ne dépose pas son bilan pour bénéficier d'une procédure de sauvegarde lorsqu'on est dans l'impossibilité de faire face à ses échéances. [...]
[...] Vous devez donc examiner successivement les points suivants : I. Quelle suite donner à la demande de la banque nantie sur le matériel et l'outillage ? Réponse : Dès l'instant où le matériel et l'outillage nanti sont conservés pour les besoins de la poursuite d'activité, il n'y a en principe pas lieu de faire droit à la demande d'attribution judiciaire du bien nanti et le droit de rétention de l'article 2286-4e C. civ. L'art. L. 622-7-I, en effet, déclare ce droit de rétention inopposable au débiteur pendant la période d'observation et le retrait n'est possible dans ce cas que pour les droits de rétention matériels si l'on s'en tient à la jurisprudence (Cass. [...]
[...] Cas pratiques en droit des affaires - Les entreprises en difficulté Dans un futur pas si éloigné peut-être, M. Lapogne, directeur général de l'Université privée, SAS Falco - Eddy, du nom de ses deux principaux actionnaires, deux anciens traders ayant déjà mis en faillite dix facs privées rachetées au moyen de LBO, ne pouvant faire face à ses échéances de début février 2013 vient de déposer le bilan de sa société placée en sauvegarde le 10 février 2013, procédure convertie ensuite en redressement judiciaire le 17 février 2013. [...]
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