Cas pratique sur le transfert d'entreprise partiel et ses impacts

Extraits

[...] Toutefois, la cessation est ici seulement partielle puisqu'elle porte sur l'activité de Vitre qui est l'activité secondaire de l'entreprise Métallurgie. De plus, nous avons vu précédemment que les deux conditions cumulatives (entité économique autonome et maintien de l'identité de l'entité transférée) étaient remplies. En conclusion, de ce grand A nous pouvons à présent affirmer en toute certitude que la société Petit Bateau a réalisé la cession partielle de l'entreprise de Métallurgie. Cette cession partielle concerne l'activité de Vitre. En conséquence, seulement les salariés travaillant dans l'activité de Vitre se verront transférer leurs contrats de travail au nouvel employeur. [...]

[...] Afin de limiter les incidences du changement d'employeur sur les relations individuelles et collectives du travail, le droit français et le droit communautaire organisent la continuité de la relation contractuelle. Comme nous l'avons précédemment indiqué les salariés peuvent être affectés que partiellement à l'entité transférée, dans ce cas, ce salarié devra passer au service du nouvel employeur pour la partie de l'activité qu'il consacrait à ce secteur. A ce sujet de nombreux arrêts de la Chambre Soc. De la Cass. Corroborent nos propos : Cass. Soc. 22-6-1993 ; 9-3-1994 ; 2001. [...]

[...] Dès lors, le transfert d'entreprise est bien partiel et concerne seulement et uniquement l'activité de Vitre. La situation concernée : la cession d'entreprise partielle : L'article L122-12 alinéa 2 dispose : survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise A travers la lecture de cet article, on peut constater le champ d'application de cette disposition bien qu'il ne s'agisse pas d'une liste exhaustive. [...]

[...] En résumé, l'on peut dire que la convention applicable dans l'entreprise cédée est plus avantageuse pour eux, donc en conséquence, elle leur sera applicable pendant le temps de mise en cause. La négociation de substitution ou d'adaptation conformément à la mise en cause de la convention de métallurgie applicable dans l'activité de vitre cédée : La loi prévoit en cas de mise en cause une obligation de négocier. Selon la deuxième proposition de l'alinéa 7 de l'article L132-8 du Code du travail : en outre, une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas Il faut donc se reporter au 5e alinéa de l'article L132-8 auquel renvoie l'alinéa 7 : Lorsqu'une convention ou un accord a été dénoncé , une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées La demande de négociation peut émaner aussi bien de l'employeur que d'un syndicat. [...]

[...] Cependant, ils s'interrogent sur leurs droits conventionnels et leurs avantages en matière de prime. Ce cas pose les questions suivantes Comment s'est opéré le transfert d'entreprise ? Quelles sont les conséquences du transfert d'entreprise en matière de contrat ? Quel est l'impact de la cession de l'activité de vitre sur la convention collective de la métallurgie en vigueur dans l'entreprise? Les droits conventionnels anciens disparaissent-ils ? Les avantages à titre d'usage vont-ils disparaître ? Afin d'étudier ces différentes questions j'ai envisagé deux grandes parties. [...]