M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie 70€ et M. Rallant met 30€, pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU pour remplir les grilles, les valider et les payer avec l'argent récolté.
Le ticket est gagnant, mais dès lors, M. Jeanmimi, qui était resté en possession du ticket considère qu'il a gagné seul la somme de six millions d'euros et qu'il a mis seul les numéros gagnants sur les grilles du bulletin. Ainsi, il se croit en droit de conserver la totalité des gains, il reverse uniquement les 30 euros misés par M. Rallant, ainsi qu'un chèque de 6000 euros, à son ami.
M. Rallant estime avoir droit à 50% du montant des gains. M.Rallant peut-il prétendre à 50% des gains et si oui de quelle manière ?
[...] Cas pratique sur la société en participation M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie et M. Rallant met pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU pour remplir les grilles, les valider et les payer avec l'argent récolté. Le ticket est gagnant, mais dès lors, M. Jeanmimi, qui était resté en possession du ticket considère qu'il a gagné seul la somme de six millions d'euros et qu'il a mis seul les numéros gagnants sur les grilles du bulletin. [...]
[...] Dans cet arrêt, la Cour de cassation, s'appuyant sur la décision rendue par la cour d'appel déclare que se rend coupable d'un abus de confiance celui qui trompe les autres en conservant pour lui le gros lot Dans cette affaire, les deux personnes avaient l'habitude de jouer en compte à demi au loto et un jour de chance, une des deux gagne et entend conserver l'intégralité du lot. Par conséquent, si M. Rallant souhaite intenter une action en justice, il le pourra sur le fondement d'une société en participation et à l'appui des arrêts rendus sur cette notion. Néanmoins, il ne percevoir surement pas la moitié du montant des gains dès lors qu'il n'a participé qu'à hauteur de 30% au capital de la société. Il pourra obtenir 1,8 million d'euros, soit 30% du montant total des gains. [...]
[...] Rallant pourrait invoquer la création d'une société en participation entre M. Jeanmimi et lui même. En effet, les sommes d'argent misées peuvent être considérées comme des apports en numéraire faits par deux associés ayant la volonté de se regrouper pour agir dans un but commun. De plus, M. Jeanmimi a fait un apport en industrie du fait même qu'il est allé cocher les numéros du loto et valider la grille. De ce fait, en s'appuyant sur la société en participation, M. [...]
[...] Jeanmimi ont créé une société en participation. C'est une société constituée par des associés qui ont délibérément refusé de l'immatriculer au registre du commerce et des sociétés et qui peut avoir un objet civil ou commercial (en l'espèce il est commercial). Cette société n'est donc pas dotée de la personnalité morale. En pratique, c'est un mode de collaboration économique qui a l'avantage de garder une certaine confidentialité sur les intérêts en présence. La société en participation peut être utilisée pour le financement d'une opération à risque, comme miser au loto. [...]
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