André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros par associés dès l'immatriculation. Anatole est nommé, par les statuts, gérant de la société et par actes annexés aux statuts, il est indiqué les actes d'acquisition de matériel que la société reprendra au jour de l'immatriculation.
En Août 2006, Anatole a acquis du matériel qu'il a déclaré acheter pour la société en formation alors que les statuts n'étaient pas encore signés.
Par la suite, à la signature des statuts, André et Antoine ont donné mandat à Anatole d'acquérir certains matériels coûteux nécessaires aux activités de serrurerie. En Mars 2007, la société achète à crédit auprès d'un grossiste toutes les fournitures dont elle a besoin pour son exploitation. Le grossiste contracte avec Anatole tout en connaissant bien les associés. En novembre 2007, la société n'est toujours pas immatriculée, les fournisseurs et les grossistes se demandent quels sont les recours ouverts pour être payés. Par ailleurs, Anatole a demandé à la banque où le compte de la société a été créé de lui rendre les fonds déposés lors de la souscription de ses parts sociales.
[...] Cette preuve sera possible par tous moyens. Pour protéger la preuve des tiers un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 novembre 1980 énonce: si l'existence effective d'une société de fait exige la réunion de trois éléments (existence d'apports, intention des parties de s'associer, vocation aux bénéfices et aux pertes), l'apparence d'une société de fait s'apprécie globalement, indépendamment de l'existence apparente de chacun de ces éléments Les fournisseurs n'auront donc pas à prouver les éléments un par un, mais par l'existence d'un faisceau d'indices. [...]
[...] Certes, l'article 1985 du Code civil prévoit que l'acceptation est tacite, mais de plus, un arrêt du 1er juillet 2008 a accepté un mandat rétroactif après la signature des statuts dans des faits similaires à notre cas. Il s'agissait d'une SARL ou un associé avait acheté des biens avant la signature des statuts, le mandat rétroactif étant opérant après la signature des statuts. la reprise de matériel acquis postérieurement à la signature des statuts par un mandat Concernant le matériel coûteux de serrurerie, André et Antoine ont donné mandat à Anatole de l'acquérir après la signature des statuts. Ici aussi, la reprise pourra être opérée. [...]
[...] Ainsi, si les biens n'ont pas été recensés, Anatole restera engagé vis-à- vis des fournisseurs. Par contre, selon l'article 6 du décret 3 juillet 1978, la société pourrait, postérieurement à l'immatriculation (si elle a lieu) reprendre ces actes par décision spéciale prise à la majorité des associés. Mais, si les biens ont été recensés, l'alinéa deux peut s'appliquer, si l'immatriculation est effective, la rétroactivité entraîne reprise des biens acquis par la société c'est donc elle qui sera responsable devant le fournisseur. [...]
[...] Dans les mêmes cas, un mandataire dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds Les premiers dépôts ont été effectués à la signature des statuts soit un an avant la demande d'Anatole alors que la société n'est pas immatriculée, ainsi la condition temporelle est remplie. De ce fait, Anatole peut demander en justice le retrait de son premier apport, le banquier ne pouvant pas lui refuser ce retrait. Par contre, si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds (art 223-8 alinéa 3). Par conséquent, si les associés étaient amenés dans le futur à immatriculer la société, Anatole devrait redistribuer dans le compte de la banque ses apports. [...]
[...] Anatole est nommé, par les statuts, gérant de la société et par acte annexé aux statuts, il est indiqué les actes d'acquisition de matériel que la société reprendra au jour de l'immatriculation. En août 2006, Anatole a acquis du matériel qu'il a déclaré acheter pour la société en formation alors que les statuts n'étaient pas encore signés. Par la suite, à la signature des statuts, André et Antoine ont donné mandat à Anatole d'acquérir certains matériels coûteux nécessaires aux activités de serrurerie. [...]
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