Cas pratique: redressement judiciaire

Extraits

[...] Un véhicule se dépréciant rapidement, cette limite risque d'être défavorable à la société SODIBAIL. Le contrat de la société SODIBAIL n'est pas transféré La seule différence avec l'hypothèse de la cession du contrat est que le contrat conclu entre la société SODIBAIL et la société BATIDUR sera résilié au jour du jugement adoptant le plan de cession, le crédit bailleur pourra alors demander la restitution du véhicule selon les modalités vues précédemment. Cette hypothèse semble défavorable à la société SODIBAIL dans la mesure où elle ne pourra pas bénéficier de l'avantage lié à la levée d'option par le cessionnaire, même s'il semble minime en l'espèce. [...]

[...] Elle n'aura cependant aucune raison de le faire si la société BATIDUR s'est avérée bonne payeuse à la suite du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, les euros de créances antérieures étant minimes par rapport au prix total de euros Le plan de cession En cas de plan de cession, le tribunal a un pouvoir absolu pour transférer certains contrats en cours, dont le crédit-bail, au cessionnaire (article 86 de la loi de 1985) et ce, sans avoir à obtenir l'accord du cocontractant. Si le contrat de SODIBAIL est transféré Si le juge a le pouvoir d'imposer la cession du contrat, celle-ci ne peut se faire que dans les conditions initiales de ce contrat, le juge ne pourra donc pas réviser le prix. Cependant, le tribunal peut accorder des délais de paiement au cessionnaire. [...]

[...] La société SODIBAIL prime les créanciers antérieurs pour ses créances de l'article 40 et peut donc espérer être payée. Pour ses créances antérieures, il faut souhaiter que le prix de cession couvrira l'ensemble du passif, ce qui est cependant rarement le cas, car les créances antérieures étant les dernières à venir dans l'ordre de partage, il est quasiment certain que la société SODIBAIL ne sera pas payée. La société SODIBAIL peut échapper à toutes ces mésaventures grâce à sa qualité de crédit bailleur. [...]

[...] La société SODIBAIL pourra se voir imposer des délais de paiement par le tribunal si elle n'a pas consenti de remise de dette ou des délais, mais uniquement pour les quatre dernières échéances impayées. Ces délais sont souvent longs et font subir au créancier les conséquences de l'inflation. Cependant, en sa qualité de crédit bailleur, la société SODIBAIL ne subira l'échelonnement du plan de continuation que si la levée de l'option est postérieure au dernier paiement échelonné. En effet, selon l'article 74 de la loi de 1985, la société BATIDUR devra, au jour où elle aura levé l'option, payer l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat, y compris les créances antérieures. [...]

[...] Dans cette hypothèse, la société SODIBAIL sera considérée comme un créancier postérieur bénéficiant de l'article 40 de la loi de 1985. Ainsi, elle devra être payée à l'échéance, c'est à dire tous les trois mois. A défaut, elle pourra engager une action en paiement de ses créances postérieures ou en résolution du contrat pour défaut de paiement à l'encontre de la société BATIDUR. Afin d'être rapidement informée sur son sort, la société SODIBAIL peut mettre en demeure l'administrateur de la société BATIDUR de décider de la continuation ou pas du contrat. [...]