La société anonyme DON, entreprise de distribution de meubles, est en liquidation judiciaire. Elle fait l'objet d'un plan de cession, arrêté le 15 mars, qui prévoit que la société anonyme CUIR doit lui verser au titre du prix de cession la somme de 70 000 € à la signature des actes :
- 1 € symbolique pour les fonds de commerce,
- 25 000 € euros pour l'immeuble dans lequel est exploité le magasin de Montpellier
- 45 000 € pour les immobilisations corporelles et les stocks.
La SOCIÉTÉ ANONYME CUIR acquiert donc les fonds de commerce et s'engage à continuer l'activité des 3 magasins de Montpellier, Nîmes et Perpignan dont elle reprend tout le personnel à l'exception de 3 vendeurs.
Elle acquiert donc l'ensemble des stocks et équipements des trois magasins et fait son affaire du paiement des dettes fournisseurs mentionnées en annexe du plan de cession. Les baux relatifs aux magasins de Nîmes et Perpignan lui sont cédés ainsi que divers contrats. La durée du plan de cession est de 3 ans.
3 problèmes se posent alors :
1. Le bailleur de l'immeuble de Perpignan souhaite contester la cession du bail, il conviendra alors de se demander si cette contestation est ou non possible.
2. L'immeuble cédé à la SOCIÉTÉ ANONYME CUIR est grevé d'une hypothèque en garantie d'un crédit d'exploitation de 60 000 € consenti par la banque CREDOC à la SOCIÉTÉ ANONYME DON. Nous nous demanderons alors si la banque CREDOC peut s'opposer à la cession de l'immeuble.
3. Avant la signature des actes, la Société Anonyme CUIR découvre les faits suivants :
- une partie d'équipements fait l'objet d'un nantissement au profit de l'établissement de crédit qui en a financé l'achat, en garantie du remboursement d'un prêt dont les échéances mensuelles s'élèvent à 2000 € par mois.
- un véhicule compris dans la cession se trouve chez le garagiste. Ce dernier exige le paiement de la facture s'élevant à 3000 €.
- La SOCIÉTÉ ANONYME DON avait constitué un gage sur une partie des stocks cédés, mise en possession d'un tiers, en garantie d'une avance bancaire de 20 000 €. La SOCIÉTÉ ANONYME CUIR doutant de l'opportunité de la cession, il conviendra de se demander si elle peut se dégager de cette dernière.
[...] Ainsi, en considération des deux derniers faits énoncés, dont la SOCIÉTÉ ANONYME CUIR vient de prendre connaissance, il semble donc possible pour elle d'interjeter l'appel de l'arrêté de plan de cession du 15 mars, en vue de se dégager de la cession en question. [...]
[...] Il semble alors que le bailleur de l'immeuble de Perpignan ne puisse contester la cession du bail. Si la question semble résolue, il faut toutefois aller plus loin, notamment au regard de la nature particulière du contrat en question. En effet, le bail commercial est un contrat particulier dans le sens où il est fréquent qu'il contienne des clauses intuitu personae dites de cession du bail ou de cession des parts ou actions de la société titulaire du bail Écartons tout de suite la clause de cession des parts ou actions de la société titulaire du bail puisque la situation découlant du plan de cession ne s'assimile en aucun cas à cette situation. [...]
[...] Il en résulte de graves difficultés d'application. En l'espèce, l'immeuble cédé (celui de Montpellier) est grevé d'une hypothèque en garantie d'un crédit d'exploitation consenti par la banque CREDOC à la SOCIÉTÉ ANONYME DON. La question est de savoir si CREDOC peut s'opposer ou non à la cession de l'immeuble. Dans ce cas de figure, l'article L642-12 du code de commerce a vocation à s'appliquer. Il dispose que Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence. [...]
[...] Avant la signature des actes, la Société Anonyme CUIR découvre les faits suivants : une partie de l'équipement fait l'objet d'un nantissement au profit de l'établissement de crédit qui en a financé l'achat, en garantie du remboursement d'un prêt dont les échéances mensuelles s'élèvent à 2000 par mois. un véhicule compris dans la cession se trouve chez le garagiste . Ce dernier exige le paiement de la facture s'élevant à 3000 la SOCIÉTÉ ANONYME DON avait constitué un gage sur une partie des stocks cédés, mise en possession d'un tiers, en garantie d'une avance bancaire de La SOCIÉTÉ ANONYME CUIR doutant de l'opportunité de la cession, il conviendra de se demander si elle peut se dégager de cette dernière ? [...]
[...] Abordons alors les 3 problèmes successivement. I. La contestation de la cession du bail par le bailleur de l'immeuble de Perpignan Au préalable, il est nécessaire de rappeler que le plan de cession prévoit la cession des baux commerciaux relatifs aux magasins de Nîmes et Perpignan à la SOCIÉTÉ ANONYME CUIR. Dans le cas d'un plan de cession, l'article L642-7 du code de commerce a vocation à régir le sort des contrats qui peuvent faire l'objet de la cession. À cet égard, celui-ci précise : Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. [...]
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