La SA N bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis 3 mois, et le tribunal vient d'adopter un plan de continuation, prévoyant une augmentation de capital par apport d'argent frais de la part de deux actionnaires. Ce plan impose par ailleurs un délai uniforme de 5 ans pour l'apurement du passif, qui s'effectuera par des versements annuels (le premier interviendra à la fin de l'année civile en cours). Plusieurs créanciers nous consultent sur le sort de leur créance.
[...] En l'espèce, le tribunal a imposé des délais uniformes de paiement. Toutefois, en raison du contrat consenti, le délai de paiement est supérieur à celui du plan, et c'est donc le délai stipulé par les parties qui l'emportent : le prêt est remboursable sur 7 ans si l'on considère que la première année est déjà écoulée), alors que le plan prévoit un délai uniforme de 5 ans : ce sont donc les délais prévus au contrat de prêt qui seront retenus. [...]
[...] Plusieurs créanciers nous consultent sur le sort de leur créance. Monsieur A est un fournisseur qui a livré des marchandises à la société N il y a 6 mois. Il a déclaré une créance de 5000 euros qui a été admise. Etant donné que sa créance a été admise, et qu'il n'a, a priori, consenti aucune remise de dette ou aucun délai de paiement, il devra donc être payé en fonction de ce qui est prévu par le plan, et recevra ainsi son premier versement à la fin de l'année civile. [...]
[...] L'AGS bénéficie d'un droit de subrogation pour les créances superprivilégiées et pour les créances qu'elle a avancées pendant la période d'observation. A vrai dire, la subrogation ne joue véritablement, au sens strict, que pour le superprivilège. Pour les créances de la période d'observation, l'AGS bénéficie en réalité de la garantie de l'article L. 622-17 du Code de commerce. Il s'agit des créances postérieures qui viennent au quatrième rang au sein du classement opéré par cet article entre les créances postérieures. [...]
[...] Mais c'est surtout la subrogation dans le superprivilège qui permet à l'AGS de récupérer une partie considérable des fonds avancés, d'autant que cette subrogation lui permet d'être payée avant tout autre créancier y compris avant les créanciers postérieurs. Toutefois, ici, il ne peut s'agir de créances dites superprivilégiées étant donné qu'elles concernent les sommes avancées aux salariés licenciés pendant la période d'observation, or, les créances dites superprivilégiées de l'AGS concernent l'indemnité de préavis, de licenciement pour les contrats à durée indéterminée rompus avant le jugement d'ouverture, donc, en l'espèce, ce droit de subrobgation ne pourra pas s'appliquer, et cette créance viendra donc au quatrième rang des créances supérieures. [...]
[...] La société O a obtenu avant le jugement d'ouverture la condamnation de celle-ci au paiement de euros de dommages et intérêts à la suite d'un contrat mal exécuté. Cette somme a été régulièrement déclarée et admise à titre privilégié, puisque la société O avait inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à la société N. Cette créance n'est pas considérée comme prioritaire, car les dépens n'ont pas été définis par un jugement postérieur au jugement d'ouverture, mais un jugement antérieur. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
