La date de création du chèque permet d'apprécier la capacité du tireur, de déterminer le moment du transfert de la provision, et aussi de fixer le départ des délais de présentation et de recours. Attention, la fausse date, ici la postdate, fait certes encourir une amende fiscale, mais elle ne porte pas atteinte à la validité du chèque qui demeure payable à vue le jour même de son émission (...)
[...] La postdate fait encourir à Monsieur Relou une amende fiscale. L'imprimeur peut présenter le chèque au paiement avant le 21 avril 2009, plus précisément à partir du 20 mars 2009 (date d'émission du chèque à l'instant où le tireur le remet au bénéficiaire). Le banquier tiré a l'obligation de payer le chèque après avoir vérifié l'absence d'opposition, de l'existence d'une provision suffisante et disponible et la régularité apparente de la signature du tireur. L'émission du chèque transfert au bénéficiaire la propriété de la provision. [...]
[...] Le banquier peut donc refuser de payer un chèque sans provision après en avoir informé le titulaire du compte quand aux conséquences de ce défaut de provision. L'infraction pénale d'émission de chèque sans provision a été supprimée en 1991, mais il existe toujours la pénalité libératoire. La levée de l'interdiction d'émettre des chèques est subordonnée à la régularisation de l'incident de paiement et au paiement d'une pénalité libératoire. Calculée sur la fraction non provisionnée du chèque, celle-ci est fixée à 22 par tranche de 150 ou fraction de tranche non provisionnée. [...]
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