La société Gecina est leader européen dans le milieu de l'immobilier. C'est une société d'investissement immobilier cotée (SIIC) sur Euronext Paris. Gecina possède et gère un patrimoine d'environ 12,4 milliards d'euros au 30 juin 2009, essentiellement composé d'immeubles de bureaux et résidentiels situés principalement à Paris et en région parisienne (par exemple les locaux situés sur les Champs Élysées ou quelques immeubles à la Défense).
Ces dernières années, Gecina s'est diversifiée sur de nouveaux segments, notamment en créant une fondation dédiée à la protection de l'environnement et au soutien de toutes les formes de handicap. Plus fondamentalement, Gecina se positionne comme une marque immobilière Premium, à la fois investisseur, développeur et gestionnaire de son patrimoine.
La base de toute réglementation en matière de seuil a pour objectif d'instaurer une certaine transparence dans le capital des sociétés cotées. L'objectif communautaire en la matière est bien d'informer le public de l'évolution de l'actionnariat des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de permettre aux dirigeants de ces sociétés de mieux mesurer les risques d'une prise de contrôle par une autre société.
Sous l'influence donc du droit communautaire, le législateur français a progressivement imposé une obligation d'information en cas de franchissement de différents seuils. Ces différents seuils sont les suivants: 5; 10; 15; 20; 25; 33,33; 50; 66,66; 90 et 95%. Cette déclaration de seuil doit être faite dès que l'actionnaire a connaissance du franchissement de seuil auprès de ladite société et de l'autorité des marchés financiers.
[...] obligatoires, ainsi que de garantie de cours. Il s'agit d'une notion fonctionnelle au service de l'information des actionnaires ainsi que de la transparence et de l'intégrité du marché. Face à la décision de non-conformité de l'OPRA rendue le 13 décembre 2007 par l'AMF sur le fondement d'une action de concert entre MM. Rivero et Soler, ces derniers se sont joints aux protestations de Gecina en reprenant très fidèlement les éléments de définition d'un concert, tel qu'ils résultent de la directive 88/627/CEE du 12 décembre 1988 relative aux franchissements de seuils. [...]
[...] Rivero et Soler de la société Metrovacesa, puis une 2nd étape Française pour éliminer celle de M. Sanahuja de la société Gecina ère étape espagnole •Description : La première opération principale qui a été réalisée était une réduction de capital de Metrovacesa par offre publique de rachat d'actions par voie d'échange contre des actions Gecina. L'OPRA est l'opération par laquelle une société cotée propose à ces actionnaires de racheter ces propres actions (notion étudiée concernant l'OPRA de la société française Gecina). [...]
[...] recours en annulation de la décision de l'AMF devant la Cour d'appel de Paris Les décisions individuelles de l'AMF, notamment consistant à viser des documents d'information financière produits lors des opérations par appel public à l'épargne (jusqu'au 01/04/09) sont susceptibles de recours devant le juge judiciaire, pas devant le juge administratif, même si on les considère parfois comme des actes administratifs unilatéraux. Selon l'article L.621-30 du CMF, c'est la Cour d'Appel de Paris qui doit statuer sur ces recours. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif, sauf décision contraire de la Cour. La société GECINA, ainsi que les groupes Soler et Rivero ont formé un recours contre cette décision de l'AMF qui a donné lieu à l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 juin 2008. [...]
[...] Depuis la loi du 02 Juillet 1998, on impose une déclaration cumulative, et non plus alternative, en cas de franchissement de seuils en capital et en droits de vote. Toute cette réglementation est menée dans un but essentiel: assurer la protection des actionnaires. Cette réglementation sur les seuils en France a subi une forte influence communautaire, notamment du fait de deux directives intervenues respectivement le 12 Décembre 1988 et le 15 Décembre 2004. L'objectif communautaire en la matière est bien d'informer le public de l'évolution de l'actionnariat des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et de permettre aux dirigeants de ces sociétés de mieux mesurer les risques d'une prise de contrôle par une autre société. [...]
[...] En outre le projet de note d'information comporte un paragraphe intitulé Motifs de l'offre qui explique la raison de la mise en œuvre de l'Accord de Séparation dans lequel s'inscrit l'OPRA de GECINA : La décision du conseil d'administration de Gecina de mettre en oeuvre l'accord de séparation a été prise afin que soit mis un terme au conflit entre actionnaires de METROVACESA et de Gecina, qui risquait d'affecter la situation de Gecina. Gecina pourra ainsi mener sa stratégie de développement et de croissance dans le respect d'une structure saine et équilibrée. L'AMF dans sa décision du 13 déc a déclaré l'offre publique de rachat d'action de GECINA non conforme aux dispositions législatives et règlementaires applicables, considérant que l'Accord de Séparation du 19 février 2007 était constitutif d'une action de concert entre M. Rivero et M. Soler, au sens de l'article L. [...]
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