La société Marcellin est une SARL de 8 associés, anciens amis de 1968, fondée en 1977. Elle a développé, alors que ses membres s'entendaient parfaitement, des activités de tourisme culturel tournées vers le Moyen-Orient et l'Amérique latine. Le gérant, M. Marcellin, est devenu salarié de la société en 1984, tout en conservant ses fonctions de gérant. L'entreprise réussissant bien dans son secteur, les associés décident de la transformer en SA le 1er septembre 2005. M. Marcellin assure également la direction de la société.
M. Sarre, un des premiers associés de la SARL, qui détient actuellement 20 % des actions de la SA, agacé par le cumul des fonctions du président ainsi que le climat d'affairisme qui lui semble gagner les dirigeants de la nouvelle société anonyme, vient voir le spécialiste de droit des sociétés que vous êtes pour vous poser quelques questions concernant le cumul de fonctions et la demande d'une expertise de gestion.
[...] Marcellin est administrateur les conditions vues précédemment s'appliquent, alors que s'il n'est pas administrateur les conditions de cumul annoncées dans l'article L.225-22 ne s'appliquent pas. Pour conclure, M. Marcellin doit donc être administrateur pour que l'option de cumul de contrat de travail soit réalisable. Dans un deuxième temps, nous étudierons la demande de M. Sarre qui souhaite savoir s'il peut solliciter une expertise de gestion, avec quelques chances de réussite, sur les relations que sa société entretient avec une autre société depuis quatre ans. [...]
[...] Sarre demande une opération de gestion pour la société Marcellin ? Dans l'article L.225-231, les juges ont souvent pensé qu'il n'était pas possible de demander une expertise de gestion d'une société. Cependant, ils acceptent la possibilité d'effectuer une expertise de gestion pour deux entreprises dont les dirigeants sont communs. Une expertise de gestion peut toucher les relations qu'entretiennent deux sociétés pendant plusieurs années (dans le cas de M. Sarre quatre ans). Nous pouvons donc approuver la demande de M. Sarre. [...]
[...] Sarre n'a pas de réponse de M. Marcellin, il lui est possible de recourir à une expertise de gestion. Cependant, le statut de M. Sarre du capital de la SA) ne lui permet pas directement d'obtenir une expertise de gestion par le juge. Nous pouvons ajouter que M. Sarre doit encore répondre à d'autres conditions légales. Remarquons que la jurisprudence a détaillé de nouvelles conditions d'application de l'article L.225-231. Tout d'abord, le pouvoir des actionnaires devient plus restrictif. La jurisprudence admet plus facilement l'expertise de gestion. [...]
[...] De plus, cumuler la fonction de PDG et de salarié semble particulier. En effet, il semble étrange qu'une même personne ait un statut de supérieur hiérarchique et un statut de subordonné. Cependant, être salarié PDG n'est pas contraire à la loi, cela assure à M. Marcellin une protection par le statut de salarié si son mandat de PDG arrive à expiration (échéance, démission Afin que M. Marcellin puisse conserver ses deux statuts, il faudra vérifier l'exactitude de son travail au sein de ses fonctions. [...]
[...] Dans un premier temps, on peut se poser les questions suivantes : M. Marcellin est-il directeur général ou PDG de la société ? Aussi, peut-il toujours cumuler avec ses fonctions de gérance un contrat de travail salarié conclu en 1984 ? D'après la loi NRE du 15 mai 2001, dans une société anonyme une seule et même personne peut représenter la fonction de président du conseil d'administration et de directeur général. Cette personne se désigne en tant que président-directeur général (PDG). [...]
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