Cas pratiques sur les droits des associés

Extraits

[...] Qualification juridique des faits Trois personnes physiques majeures et capables sont associées à parts égales dans une société en nom collectif. Ainsi, selon l'article L.210-1 du Code de commerce, ces trois personnes sont associées dans une société commerciale à raison de sa forme. Les statuts de la société stipulent qu' en cas de redressement, de liquidation judiciaire, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité d'un associé, les parts de celui-ci seraient de plein droit annulées et que la société devrait lui en rembourser la valeur déterminée par expert et prévoient ainsi l'exclusion d'un associé de la société et le remboursement de la valeur de ses parts dans certains cas. [...]

[...] Boss, qui sera tenu de lui répondre. Dès lors, son fils, M. Paul Gauthier n'a aucune autorité pour refuser d'informer son père, mais celui-ci devra demander informations dont il a besoin au gérant et non aux autres associés, dont son fils, qui ne sont pas tenus de lui répondre, contrairement à M. Boss, selon l'article L.223-26. Si M. Jean Gauthier dispose du droit d'être informé sur la décision de l'Assemblée et qu'il peut consulter les documents sociaux des trois derniers exercices de la société, il doit être informé par M. [...]

[...] Dans ce cas, les revenus de M. Jean Gauthier sont susceptibles d'être amputés, comme il le craignait, contrairement aux affirmations de son fils. Or, suivant la jurisprudence du 31 mars 2004, la clause des statuts privant l'usufruitier de son droit de vote dans les décisions concernant les bénéfices est nulle au vu de l'article 578 du Code civil, et ainsi, la décision affectant les bénéfices en l'espèce, M. Jean Gauthier dispose du droit de vote résidant dans le droit d'user de ses parts sociales lui conférant chacune une voix supplémentaire. [...]

[...] TD DROIT DES SOCIETES Cas pratiques Cas MM. Gauthier et Boss ont fondé une société à responsabilité limitée (SARL) Les Bonnes Odeurs dont M. Boss est le gérant et détiennent chacun la moitié des titres de cette société. M. Jean Gauthier a donné la nue-propriété de ses parts à son fils, M. Paul Gauthier. L'article 15 des statuts de la société prévoit qu'en cas de démembrement, le nu-propriétaire a le droit de vote dans toutes les décisions relatives à la vie sociale. M. [...]

[...] Le droit d'information de l'associé usufruitier Jean Gauthier En l'espèce, M. Jean Gauthier est bien un associé dans la SARL Les Bonnes Odeurs puisqu'il détient des parts sociales de cette société, desquelles il a confié la nu-propriété à son fils. Ainsi, l'article L.223-26 du Code de commerce peut s'appliquer à son cas et il dispose de ce fait d'un plein droit d'information concernant la décision prise par l'Assemblée Générale portant sur l'investissement dans une campagne publicitaire. Afin d'exercer son droit, M. [...]